Sébastien Chenu
Question N° 3063 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avantages spécifiques d'ancienneté (ASA), bonification d'ancienneté. En effet, ceux-ci sont attribués sur des territoires ciblés. Ainsi, l'article 17 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique limite leur distribution aux « quartier[s] urbain[s] où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Cette définition restrictive des territoires d'opération de police où il est difficile pour les fonctionnaires d'agir est particulièrement injuste, notamment pour les fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) qui travaillent eux aussi dans des territoires ciblés où se posent « des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », d'autant que le rôle de la PAF a évolué avec la menace terroriste et les contrôles aux frontières qui ont été ponctuellement et régulièrement rétablis. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remédier à cette injuste attribution de l'ASA.
Réponse émise le 13 mars 2018
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), institué par l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un dispositif interministériel qui se traduit par l'attribution d'une bonification d'ancienneté à certains agents de l'Etat affectés dans « un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Il permet aux agents bénéficiaires d'obtenir trois mois de réduction d'ancienneté à l'issue des trois premières années d'affectation continue dans un tel quartier, puis deux mois de bonification d'ancienneté par année accomplie au-delà de la troisième année. Des modalités particulières d'application ont été fixées par la voie réglementaire en ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale et les fonctionnaires de police. Pour ces derniers, le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles a ainsi précisé que ces quartiers devaient correspondre « à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». La liste des circonscriptions de police éligibles au dispositif de l'ASA a été fixée, en dernier lieu, par un arrêté interministériel du 3 décembre 2015. 161 circonscriptions de sécurité publique, réparties sur l'ensemble du territoire national, ont ainsi été désignées et permettent aux fonctionnaires de police qui y sont affectés de bénéficier du dispositif de l'ASA en fonction, notamment, des conditions d'ancienneté qu'ils remplissent. La sélection de ces circonscriptions de sécurité publique a été effectuée sur la base d'une méthode rigoureuse, validée par le Conseil d'Etat, en particulier dans le cadre d'une jurisprudence récente du 15 mars 2017 (Conseil d'Etat, no 396786). Le Conseil d'Etat a rappelé à cette occasion que l'exclusion du bénéfice de l'ASA des fonctionnaires ne relevant pas de la direction centrale de la sécurité publique, et qui ne sont donc pas affectés en circonscription de sécurité publique, n'était pas contraire aux dispositions de la loi du 26 juillet 1991 et du décret du 21 mars 1995 précités.
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