Danièle Cazarian
Question N° 30636 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 23 juin 2020
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le Premier ministre sur la possibilité d'étendre les bénéficiaires de la prime allouée aux employés sous-traitants des Ehpad qui ont travaillé pendant la crise sanitaire et le confinement. La crise sanitaire que la France traverse depuis le début de l'année l'a forcée à ralentir son activité économique et à revoir les modes de vie et les habitudes de ses citoyens. Ainsi, quand la plupart des Français ont eu la possibilité de travailler depuis chez eux pendant le confinement, certains, comme le personnel des Ehpad, se sont retrouvés en première ligne pour faire face à l'épidémie et pour soutenir le pays. Le Gouvernement a annoncé qu'une prime serait attribuée au personnel des Ehpad qui a continué à travailler pendant cette crise et pendant le confinement, au même titre que le personnel médical, les chauffeurs ou livreurs ou encore les employés des grandes surfaces. En revanche, aucune mesure n'a été annoncée concernant le personnel sous-traitant des Ehpad, à savoir les cuisiniers, les plongeurs, les employés de restauration ou encore les agents d'entretien. Ces corps de métiers ont également soutenu, en première ligne, l'effort national pour la lutte contre le coronavirus en continuant à travailler dans ces établissements à hauts risques de contamination. Le seul fait qu'ils ne soient pas à proprement parler du personnel employé des Ehpad ne peut pas justifier à lui seul qu'ils soient exclus du dispositif. Elle souhaiterait donc l'interroger sur la possibilité d'allouer une prime à tous les corps de métiers qui ont permis de soutenir l'effort national de lutte contre l'épidémie, en ce inclus le personnel sous-traitants des structures dont les personnels sont déjà bénéficiaires du dispositif.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Afin de reconnaitre l'engagement des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, le Gouvernement a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu. Une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est notamment prévue pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie. Cette prime exceptionnelle a vocation à s'appliquer aux professionnels rattachés aux établissements sociaux et médico-sociaux. Les personnels relevant de structures prestataires n'entrent donc pas dans le périmètre de cette nouvelle prime exceptionnelle liée à la crise du Covid. Cependant, ces derniers restent éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Pour rappel, ce dispositif est prévu par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui ouvre la possibilité pour les employeurs du secteur privé de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Afin de reconnaitre particulièrement l'engagement des personnels fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 offre la possibilité pour l'employeur de moduler le montant de cette prime en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie du Covid-19. Tel que revu, ce dispositif est une réponse particulièrement adaptée à la reconnaissance des professionnels durant la crise sanitaire. Dans cette optique, le délai de versement de cette prime PEPA fixé au 31 août 2020 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
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