Benjamin Griveaux
Question N° 30640 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 23 juin 2020
M. Benjamin Griveaux interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux dans le contexte du covid-19. Le rôle des proches aidants a été essentiel durant la crise sanitaire et il le reste aujourd'hui. Les millions d'aidants familiaux en France ont activement participé au maintien à domicile de leur proche et réalisé une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne. Sans réel statut, ils ont traversé une période particulièrement difficile en pleine épidémie du covid-19 et ne se sentent pas plus soulagés depuis le déconfinement. Durant le confinement, les structures d'accueil et de répit ont fermé. De nombreux professionnels travaillant au sein de ces structures spécialisées ont été réquisitionnés pour renforcer les équipes dans les hôpitaux ou les internats. Avec l'inquiétude de transmettre le virus à leur proche, de nombreuses familles se sont retrouvées seules à gérer la situation. Des parents ont notamment dû remplacer des thérapeutes pour maintenir les soins prodigués à leurs enfants. Le collectif Handi-Actif France a alerté sur les conséquences de cette situation. Il constate une nette perte de patience chez les aidants. Certains finissent par regretter les mots ou les gestes qu'ils ont pu avoir envers leur proche. Les acteurs concernés regrettent aussi l'absence d'un réel statut pour les aidants et alertent sur les conditions et rythmes de vie épuisants des aidants. Un investissement quotidien qui peut porter atteinte à leur vie sociale et leur santé. Un numéro vert a été mis en place pour épauler les personnes en situation de handicap et leurs familles. Le secteur attend avec impatience la mise en œuvre du dispositif de congé du proche aidant. Dernièrement, l'idée d'un congé « parents malades » à destination des aidants a également été soulevée. Ainsi, il lui demande ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour soulager le quotidien de ces aidants, pleinement impactés par la crise sanitaire.
Réponse émise le 23 mars 2021
Comme vous le soulignez, la période épidémique a accentué le niveau de risque et de difficultés rencontrées pour les 10 millions de Français handicapés et les 8 millions de proches aidants. Dès le début de la crise, plusieurs séries de mesures ont été décidées par le Gouvernement pour accompagner au mieux les personnes, leurs proches aidants et les professionnels. En application du principe de précaution, des orientations ont été données afin d'assurer un maintien préférentiel au domicile pendant cette période, dans la continuité de l'avis rendu le 14 mars par le Haut Conseil de Santé Publique. A cette fin, les associations ont été engagées à maintenir une continuité de prise en charge à domicile en mettant en place a minima un dispositif d'écoute et d'évaluation des familles, assorti d'un numéro d'astreinte, et en priorisant leurs interventions au regard des besoins d'accompagnement des personnes. Des dispositions ont également été prises pour prévenir la propagation du virus dans les internats à temps complet assorties de mesures visant à limiter les risques d'isolement. Les solutions de répit ont quant à elles été envisagées dès le début de cette crise. Une couverture suffisante des accueils temporaires de recours et des internats a été maintenue, à destination notamment des personnes vivant seule et ne disposant pas d'une continuité d'accompagnement adaptée, ou dans l'hypothèse d'un proche aidant malade. De la même manière, un accompagnement a été organisé à destination des accueillants familiaux d'enfants en situation de handicap. Afin d'accompagner les personnes et les familles durant la période estivale, l'Etat a en outre assoupli les protocoles de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. L'objectif est celui d'une mobilisation générale de tous les acteurs pour multiplier les solutions disponibles au cours de la période estivale avec notamment l'ouverture possible des externats et des internats qui ferment habituellement l'été, l'amplification des solutions de répit traditionnelles, l'accès aux vacances et aux loisirs, l'accès des élèves en situation de handicap au dispositif « vacances apprenantes » de l'Education nationale et la continuité des soins avec la mise en place de procédures de prévention et de gestion du risque canicule. Enfin, la crise du Covid-19 a montré la capacité de réactivité et d'innovation du secteur de l'accompagnement des personnes handicapées, qui a su apporter de nouvelles réponses dans un contexte d'urgence sanitaire. Dans le même temps, elle a révelé une acuité nouvelle, la difficulté d'appuyer les personnes les plus isolées ou sans solution, notamment dans leur environnement de vie. Pour répondre à ces besoins, il a été décidé d'accélérer la mise en place du numéro d'appel national, annoncé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap et qui devait être lancé en 2021. Le 0800 360 360 s'adresse aux personnes handicapées et aux aidants en grande difficulté et sans solution qui ne savent pas à qui s'adresser et/ou dont la situation nécessite des réponses coordonnées ou de proximité. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Ce numéro a été activé en juin 2020 : plus de 63 départements sont aujourd'hui engagés pour que les appels soient directement orientés vers des « communautés 360 », un niveau d'acteurs travaillant ensemble à la création de solutions d'accompagnement, notamment dans le droit commun. Parmi les défis de très court terme, il s'agira de garantir pendant la période estivale une continuité de réponse médico-sociale, d'accès aux soins, d'accueil et d'écoute puisse être garantie sous forme notamment de solutions de répit ou d'accès à des activités de loisirs, de vacances adaptées, avec les accompagnements médico-sociaux nécessaires. Avec l'engagement indéfectible de tous les acteurs, nous avons ainsi mis en œuvre des adaptations nécessaires à la sécurité et au bien-être des personnes et souhaité transformer la crise sanitaire en une opportunité pour améliorer l'accompagnement de nos concitoyens et de leurs familles. A ce titre, 150 millions d'euros de nouveaux crédits ont été alloués aux Agences Régionales de santé pour soutenir le déploiement de solutions en sortie de crise, et en préparation de la rentrée scolaire pour les personnes en situation de handicap. De plus, le 5 octobre 2020, Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la Santé, chargée de l'Autonomie et moi-même avons installé le premier comité de suivi de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants 2020-2022. Ce comité a pour mission de concerter l'ensemble des parties prenantes pour capitaliser sur les premiers retours d'expériences, notamment dans le cadre de la crise sanitaire COVID19, et de co-construire les réponses les plus efficaces pour accompagner la poursuite du déploiement des dispositifs et mesures participant de la stratégie nationale de soutien de nos aidants. Le comité de suivi est composé de parlementaires, de l'Association des Départements de France, des différentes associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles ou proches, les associations d'aidants, des fédérations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux et des différentes directions et services déconcentrés chargés de la mise en œuvre de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre. La tenue du premier comité de suivi a permis de réaliser un point d'étape sur la mise en œuvre ambitieuse de la stratégie et ses avancées, dont 50% des objectifs seront atteints en 2020, et de mettre en perspective la poursuite du déploiement des mesures de la stratégie nationale sur 2021. Les différentes mesures phares déjà déployées en 2020 - Pour répondre aux besoins exprimés par les aidants d'être soutenu financièrement quand ceux-ci font le choix de s'engager aux côtés de leur proche, le congé proche aidant, mesure phare de la stratégie, est en vigueur depuis le 1er octobre 2020, tous les aidants ont la possibilité de prendre des congés rémunérés. Les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les indépendants ainsi que les demandeurs d'emplois inscrits pourront en bénéficier. L'obtention de l'allocation journalière de proche aidant (AJPA) peut être demandée auprès de la CAF ou de la MSA. - Pour permettre aux aidants de concilier vie personnelle et vie professionnelle, le soutien aux proches aidants est inscrit à présent comme un élément de négociation de branche obligatoire. - Pour rompre l'isolement des proches aidants et les soutenir au quotidien dans leur rôle, le déploiement du n° unique 0 800 360 360 et des « communautés 360 » à destination des personnes handicapées et de leurs aidants est effectif depuis le 8 juin 2020. - Pour lutter contre les risques d'épuisement des proches aidants en leur donnant accès à des solutions de répit, des dispositifs sont proposés sur l'ensemble du territoire : plateformes de répit, séjours vacances adaptées et l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre du relayage et des séjours de répit. - Pour améliorer le suivi de la santé des proches aidants, l'identification de l'aidant est inscrit dans le dossier médical partagé. - Pour épauler les jeunes aidants, le lancement d'une expérimentation d'actions de sensibilisation des professionnels de l'Education nationale aux jeunes aidants sur deux régions (Ile-de-France et Occitanie).
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