Marion Lenne
Question N° 30657 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 23 juin 2020
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie sociale, des aides-soignants et des infirmiers travaillant dans des structures privées et associatives. Ces employés sont régis par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. La révision de cette convention pour la partie rémunération faite par l'avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point date du 1er août 2016. Cela fait donc quatre années que la revalorisation salariale n'a eu lieu. Il apparaît aussi que suivant le statut, convention collective nationale ou spécifique à la structure, le remboursement des frais kilométriques pour les personnels auxiliaires de vie sociale semble faible au regard de l'utilisation quotidienne de leurs véhicules personnels et des frais engendrés par une utilisation intensive. Ces personnels médico-sociaux ont participé fortement de par leurs attributions à un appui fonctionnel, technique et professionnel lors de la crise sanitaire et notamment en milieu rural où la désertification médicale se fait d'autant plus ressentir. Ces personnels attendent une réelle reconnaissance de la part de l'État. La majorité d'entre eux sont diplômés d'État et demandent donc naturellement une grille de salaire correspondante à leur formation. Il apparaît donc juste et égalitaire de considérer les personnels de ces structures comme des soignants à part entière, au même titre que les agents territoriaux et hospitaliers ayant les mêmes charges et les mêmes fonctions, et de leur permettre ainsi une évolution de carrière et de rémunération. Aussi, elle lui demande si une refonte globale de la branche des services à domicile est envisagée en ce sens.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Les services d'aide à domicile sont au cœur des problématiques de prise en charge des personnes âgées dépendantes et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de professionnels intervenant à domicile. Dans le secteur privé, les révisions conventionnelles doivent faire l'objet de négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Les pouvoirs publics n'ont pas vocation à se substituer aux partenaires sociaux dans ces négociations. L'Etat accompagne, en revanche avec les moyens qui sont les siens, la dynamique de ces négociations en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social privé non-lucratif. Ainsi, pour l'année 2020, le Gouvernement a annoncé un taux différencié de 2,7% de la masse salariale pour la branche de l'aide à domicile. Cet effort substantiel constitue une première étape et s'inscrit dans un objectif global de revalorisation de ces professionnels et d'attractivité des métiers. Conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures qui supposeront des dispositions législatives.
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