Pierre-Henri Dumont
Question N° 30658 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 23 juin 2020
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du secteur des services d'aide à domicile. La crise actuelle a révélé le rôle essentiel des salariés des services d'aide à domicile (SAAD) notamment dans l'accompagnement des personnes âgées. Mobilisés ces derniers mois pour répondre à l'urgence sanitaire et servir de relais à l'hôpital à l'instar des salariés des Ehpad et SSIAD, les salariés des services d'aide à domicile ne se sont pas vus accorder la prime promise par le Gouvernement, faute d'un accord sur son financement. Des mesures ont été prises pendant la pandémie, en vertu de l'ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, pour prévoir une indemnisation des salariés des services d'aide à domicile et leur garantir une rémunération de base. A l'heure de la sortie progressive de la crise sanitaire, la reconnaissance nationale de l'aide apportée par le personnel hospitalier et les salariés des Ehpad et SSIAD devrait être étendue à ceux des services d'aide à domicile, y compris pour ceux impliqués dans l'aide quotidienne des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le manque d'accord entre l'Association des départements de France, dont dépend l'aide sociale pour les personnes âgées à domicile, et le Gouvernement laisse le financement de cette prime pour les SAAD en suspens. Au-delà de la question de la prime, une revalorisation des salaires dans ce secteur aurait tendance à améliorer l'attractivité de ces métiers de l'assistance à la personne. Le Gouvernement envisage d'ici 2024 de renforcer le volet « autonomie » en affectant à la CNSA une partie de la CSG et en créant un cinquième risque. Pour autant, le défi démographique de vieillissement de la population ainsi que celui de l'inclusion des personnes en situation de handicap nécessitent qu'une réponse soit apportée le plus rapidement possible. Face à cette situation urgente, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement quant à la revalorisation du secteur des services d'aide à domicile.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Les services d'aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de professionnels intervenant à domicile. Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de reconnaitre l'engagement des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse être versée à l'ensemble de ces personnels. A cette fin, ainsi que l'a annoncé le Président de la République le 4 août, sur proposition de la ministre déléguée à l'autonomie et en lien avec l'Assemblée des Départements de France, le Premier ministre a décidé de mobiliser une aide exceptionnelle en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 euros, au prorata du temps de travail des personnels, avec une contribution au moins équivalente des départements financeurs des services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'Etat seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
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