Jean-Louis Masson
Question N° 3066 au Ministère de l'action
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée du prélèvement de l'impôt sur le revenu (IR) à la source en 2019. En effet, avec cette réforme, le Gouvernement s'inscrit dans la continuité du quinquennat Hollande, il obtempère à une demande de l'Union européenne, il plie face à la technocratie mais, surtout, il alourdit encore la fonction de percepteur des entreprises et impose aux contribuables des avances de trésorerie en faveur de l'État. Bien entendu, cette réforme pèsera proportionnellement plus lourdement sur les petits ménages. Parallèlement, le Gouvernement n'annonce aucune suppression de postes dans les administrations actuellement en charge de la collecte. Au contraire, la complexification du système ne peut qu'aboutir à un renforcement des effectifs. Le risque est d'accroître davantage encore le coût global du recouvrement, lequel se monte déjà globalement à plusieurs milliards d'euros par an tous prélèvements confondus. Enfin, avec un taux de recouvrement proche de 100 %, le système actuel a démontré toute son efficacité. La pertinence de la réforme n'est donc absolument pas assurée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui adresser les éléments dont il dispose lui permettant de justifier de l'urgence et de l'importance de la mise en œuvre du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source en 2019.
Réponse émise le 31 juillet 2018
La mise en place du prélèvement à la source répond avant tout à un enjeu de simplification pour les contribuables, en leur permettant de supprimer le décalage d'un an existant actuellement entre la perception des revenus, leur déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant. Le prélèvement à la source sera effectué sur la base d'un taux synthétique, propre à chaque foyer, calculé par l'administration fiscale sur la base des dernières informations dont elle dispose. Pour les salaires, les pensions de retraite, les revenus de remplacement, il prendra la forme d'une retenue à la source effectuée chaque mois par l'organisme payeur du revenu (ex. : entreprise privée, administration, caisse de retraite). Ainsi, en cas de variation de ces revenus, le montant prélevé s'adaptera immédiatement et automatiquement à toute modification de la situation de la personne (perte d'emploi, évolution de salaire, changement de situation familiale). Pour les revenus des travailleurs indépendants, et les revenus fonciers, l'administration fiscale prélèvera un acompte prédéterminé par ses soins. La détermination du prélèvement à la source sur la base d'un taux de prélèvement propre à chaque foyer permettra de prendre en compte les spécificités de l'impôt sur le revenu français (comme par exemple le quotient familial) et sera d'une lecture directe par les collecteurs. La mise en œuvre du prélèvement à la source est une réforme du recouvrement qui ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt sur le revenu. Elle permettra de supprimer le décalage qui existe actuellement entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Pour les ménages non imposables à l'impôt sur le revenu, la mise en place du prélèvement à la source n'aura aucun impact. Pour les ménages imposables, loin d'alourdir leur trésorerie, l'étalement du paiement de leur impôt sur 12 mois au lieu de 10, permettra un meilleur étalement de la charge fiscale. La mise en œuvre du prélèvement à la source n'a ni pour objet ni pour effet immédiat des gains d'emplois à la direction générale des finances publiques ou une diminution du coût du recouvrement de l'impôt. S'agissant du taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu, il peut être considéré comme excellent avec un taux de 98 %. Il peut néanmoins être encore amélioré si on le compare au taux de recouvrement des cotisations sociales, payées par les entreprises, qui est de 99 %.
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