Sarah El Haïry
Question N° 30670 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 23 juin 2020

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des indemnisations des accidents médicaux par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soin, l'ONIAM (article 98) est chargé « de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical ». Ce nouveau dispositif d'indemnisation doit alors garantir une réparation amiable, gratuite, rapide et équitable des préjudice subis par la victime, même en l'absence de faute. Ces dispositions nécessaires devaient permettre une meilleure indemnisation des victimes, même en l'absence de faute, grâce à la solidarité nationale. Cependant, la mise en œuvre de celles-ci semble avoir été contrariée et la situation actuelle et la gestion des dossiers par l'ONIAM apparaissent insatisfaisantes, comme le faisait remarquer la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2017. La Cour relevait ainsi que les résultats étaient très éloignés des objectifs, jugeant le dispositif mis en place « peu attractif » pour les victimes, entraînant une hausse des saisines directes des tribunaux, et « peu performant » lorsque l'ONIAM est néanmoins saisie. De plus, la mise en œuvre des procédures par l'ONIAM a été qualifiée de « lourdement défaillante ». Malgré les recommandations de la Cour des comptes, la situation ne semble pas s'être améliorée, et les dysfonctionnements sont toujours légions, ajoutant la longueur et l'incertitude des procédures aux conséquences de l'accident médical. C'est notamment le cas dans la circonscription de Mme la députée où des témoignages de personnes en attente d'une réponse de l'ONIAM confirment ces observations. C'est pourquoi elle appelle son attention sur l'urgence de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes pour restaurer l'efficacité de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux et s'assurer que le droit à la réparation soit garanti.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)