Sébastien Chenu
Question N° 3068 au Ministère de l'action
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. En effet, décidée il y a maintenant dix ans pour des raisons d'économies budgétaires, l'effectivité de cette mesure a plongé dans de grandes difficultés financières des centaines de milliers de contribuables qui s'étaient du jour au lendemain retrouvés redevables de différents impôts auxquels ils n'étaient pas assujettis auparavant. Cette mesure avait aussi directement modifié le revenu fiscal de références des contribuables concernés qui avaient vu leurs impôts augmentés en conséquence. Aujourd'hui, la hausse décidée de la CSG par le Gouvernement va aggraver à nouveau ces difficultés puisque c'est sur le revenu fiscal de référence que la CSG est calculée. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que les répercussions fiscales de sa politique ne soient pas insoutenables pour ces contribuables.
Réponse émise le 29 mai 2018
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières, pour 2018, comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point, au 1er janvier 2018, sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entraîne, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité, 9,2 %. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Il s'agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité, aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8% car leurs ressources le justifient. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. A cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence, pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %), est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l'ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu'il s'agisse de revenus de remplacement, de revenus d'activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d'évoluer, d'une année à l'autre, compte tenu de l'évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). S'agissant du calcul du revenu fiscal de référence, les retraités bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % ainsi que d'abattements progressifs pour ceux ayant plus de 65 ans. La suppression de la demi-part fiscale, pour les veufs et veuves, répond à l'objectif de recentrer l'avantage fiscal de majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale, pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d'apprécier au global la politique fiscale du Gouvernement. En particulier, les ménages, et donc les contribuables retraités bénéficient de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80 % des foyers d'en être dispensés d'ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale, particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d'achat baisser, soit qu'ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu'ils bénéficient de l'exonération progressive de la taxe d'habitation. Enfin, conformément à l'engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l'allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse a déjà augmenté de 30 € au 1er avril 2018, puis augmentera de nouveau de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.
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