Sébastien Chenu
Question N° 30725 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 30 juin 2020

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M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets de seuil induits par la complémentaire santé solidaire (CSS). Depuis le 1er novembre 2019, le dispositif d'aide à la complémentaire santé (ACS) a été remplacé par la complémentaire santé solidaire (CSS) qui fusionne l’ancienne disposition avec la couverture maladie universelle (CMU-C). Alors que ce nouveau système était présenté à son lancement comme une avancée permettant aux bénéficiaires d'obtenir davantage de prestations, les conditions d'éligibilité se sont restreintes. Ainsi, certaines personnes qui bénéficiaient gratuitement de l'ACS ne sont désormais plus éligibles à la CSS gratuite. Des effets de seuil importants exclus de fait de nombreux assurés qui ont vu leur cotisation de mutuelle augmenter significativement. Obnubilé par une logique comptable, le Gouvernement rogne sur les prestations sociales des personnes les plus fragiles en inventant des dispositifs dont les conditions d'affiliation sont de plus en plus rigoureuses. Parallèlement, l'aide médicale d'État permet aux migrants entrés illégalement en France de se faire soigner gratuitement en France alors que de plus en plus de Français ne parviennent plus à se soigner convenablement. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de réduire les effets de seuil des prestations sociales qui conduisent à des pertes brutales de ressources et des droits de certains assurés sociaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)