Emmanuelle Ménard
Question N° 3073 au Ministère de la justice
Question soumise le 21 novembre 2017
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire actuellement en cours d'élaboration. Pour l'instant très confidentielle, cette réforme aurait pour objectif de départementaliser les tribunaux de grande instance (TGI). Or les conséquences pourraient être lourdes pour de nombreuses juridictions à l'instar de celle de Béziers qui risquerait, soit de perdre son TGI, soit le voir se vider de sa substance et de son activité via la création de cours spécialisées à Montpellier. Cette réforme élaborée pour l'instant sans aucune concertation, suscite de vives et légitimes inquiétudes de la part de nombreux professionnels du milieu judiciaire tels que les avocats du barreau de Béziers. La justice de proximité est une condition incontournable pour garantir une justice efficace, rapide et de qualité. Le retrait progressif des services publics dans les territoires ruraux et villes moyennes au profit des métropoles et capitales départementales avec la création de « supers TGI » aurait inéluctablement pour effet d'isoler toujours plus certains justiciables. Parce que la justice doit être rendue dans les meilleures conditions, il convient de donner les moyens nécessaires aux professionnels de la justice pour travailler dans les meilleures conditions. Au sein du TGI de Béziers, le nombre de postes de magistrats et de greffiers et personnels non pourvus est actuellement respectivement de 22,5 % et de 14 %. Les délais d'audiences des affaires correctionnelles ne cessent de s'allonger pour être aujourd'hui d'une durée de plus de douze mois. En outre, la charge de travail pour le commissariat de Béziers et le personnel du centre pénitencier du Gasquinoy serait lourdement affectée du fait de l'éloignement géographique du TGI. Si une réforme de la carte judiciaire est potentiellement souhaitable, elle ne peut se faire au détriment des territoires et de leurs spécificités. Elle doit dépasser la stricte limite départementale administrative pour que les bassins démographiques et économiques soient en adéquation avec ladite carte judiciaire. Elle lui demande si la réforme de la carte judiciaire va conduire à une départementalisation des TGI et plus particulièrement si le TGI de Béziers est concerné.
Réponse émise le 28 novembre 2017
La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur 5 chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice. L'objectif est de disposer au début de l'année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la Justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'Etat doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.
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