Fabien Lainé
Question N° 30735 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 juin 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise économique et valorisation des ateliers d'art. Forts de 60 000 emplois non délocalisables, les ateliers d'art favorisent un modèle économique d'avenir, avec une production intégrale au sein de l'atelier en France, fondé sur le circuit court, la création unique et durable, la transmission, l'innovation et le respect de l'environnement. Les ateliers d'art participent ainsi d'un modèle économique singulier, car en marge à la production de masse et du jetable. Ils défendent une perspective fondée sur cinq principes : restaurer, conserver, créer, transmettre et durer. Dans cette optique, les ateliers d'art participent également de la vitalité de notre société et de l'avenir des territoires. Ils font la fierté de notre diversité culturelle et représentent un patrimoine inestimable que nous devons protéger et encourager. La crise sanitaire que nous traversons actuellement a porté préjudice à l'ensemble du maillage économique et a fragilisé les ateliers d'art. Ce constat implique le besoin d'une reprise encadrée, cohérente et accompagnée de ce secteur. Force est de constater que les métiers d'art souffrent d'un manque de reconnaissance de leur réalité économique, et cela malgré la définition juridique que lui ont reconnu les lois de 2014 et 2016, associée à la liste des 281 métiers d'art. Ils demeurent, par exemple, sans moyens d'identification à grande échelle (en l'absence de statut unifié, de codes NAF et d'une branche professionnelle spécifique). Ateliers d'Art de France met en lumière plusieurs clefs de lecture relatives à la situation des dits ateliers, en proposant, entre autres de maintenir autant que possible et réorganiser les événements métiers d'art (salons, marchés d'été) dont l'économie des ateliers dépend essentiellement ; d'intégrer les ateliers d'art aux plans de relance dédiés au tourisme, dont ils représentent une part essentielle ; de construire une politique forte pour accompagner les professionnels de métiers d'art dans leur développement économique, en élargissant aux entreprises unipersonnelles le champ des aides régionales dédiées et en diversifiant les circuits d'export habituels ; d'établir une feuille de route nationale pour la défense et le développement des ateliers d'art installés en France ; de créer une cartographie des métiers d'art en France ; de construire un label fort et unique, dédié strictement aux métiers d'art, propre à valoriser, faire rayonner et développer les ateliers d'art; de créer les codes NAF spécifiques aux métiers d'art permettant d'identifier le secteur et faire cesser la dispersion ; d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art ; d'adapter les contraintes réglementaires actuelles à la réalité de l'activité des ateliers d'art. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du secteur.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Les professionnels des métiers d'art sont impactés par la crise sanitaire comme le montre une étude récente réalisée par l'Institut national des métiers d'art (INMA). L'annulation de nombreux événements (marchés, foires, expositions…), ainsi que des problèmes d'approvisionnement en matières premières, sont cités parmi les principales difficultés rencontrées. Afin de subvenir aux difficultés immédiates, ces entreprises aux savoir-faire d'excellence peuvent bénéficier des mesures de soutien transverses très rapidement mises en place par le Gouvernement : fonds de solidarité, prêts garantis par l'Etat (PGE), report de charges, voire annulation de charges sociales pour les très petites entreprises (TPE) ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, dispositif exceptionnel de chômage partiel… Les critères d'attribution du fonds de solidarité ont été modifiés, notamment pour tenir compte de la cyclicité des revenus des artisans d'art sur l'année et de la fragilité des plus petites entreprises. Initialement fixé à 70 %, le critère de perte de chiffre d'affaires a été ramené à 50 % et le mode de calcul a évolué. Ainsi, à partir du mois d'avril 2020, la comparaison de perte de chiffre d'affaires peut être faite non pas à partir du chiffre d'affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne. Enfin, dans son plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants, le Gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif jusqu'au mois de juin et la suppression de la condition de refus du PGE pour pouvoir accéder au volet deux du dispositif. En revanche, ce deuxième volet reste réservé aux entreprises avec des salariés. Dans le but de soutenir durablement les artisans d'art, le Gouvernement a confié en 2018 une mission temporaire à trois parlementaires sur la préservation et le développement des métiers d'art et du patrimoine vivant en France. Le rapport remis à l'issue de cette mission, « France, métiers d'excellence », formulait un certain nombre de propositions dont certaines sont en cours de mise en œuvre. Ainsi, la gestion du label d'Etat « entreprise du patrimoine vivant » a été attribuée à l'INMA, préfigurant une agence nationale unique dédiée aux métiers d'art et du patrimoine vivant. Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) a été prolongé pour la période 2020-2022. A la suite de l'enquête réalisée par l'INMA, un plan de relance spécifique sera proposé par l'institut, associant étroitement les professionnels et des mécènes. Des réflexions sont en cours pour la mise en place d'actions complémentaires aux dispositifs de soutien proposés par l'Etat pour aider les artisans d'art à sortir de la crise. Les actions porteront notamment sur la numérisation des canaux de vente et l'organisation d'événements, dont les journées européennes des métiers d'art et du patrimoine vivant. Pour l'année 2020, quatre événements sont programmés pour offrir aux professionnels une opportunité de vendre leur production. L'INMA signera également une convention avec Business France pour mieux les accompagner dans leurs démarches d'exportation. L'annuaire des professionnels des métiers d'art géré par l'INMA sera davantage développé en vue de permettre à chaque atelier de mieux se référencer auprès des prescripteurs. En lien avec l'association Ville et Métier d'Art, l'INMA travaille au développement d'une marque de reconnaissance pour les professionnels des métiers d'art. Cette marque leur permettra d'affirmer leur identité et leurs valeurs relatives à une production locale, durable et responsable, basée sur un savoir-faire parfois ancestral, souvent le reflet d'une identité culturelle propre à son territoire. Les ateliers des métiers d'art contribuent à l'enrichissement de l'offre française en matière de tourisme de savoir-faire. Il s'agit d'un axe de développement d'un tourisme plus durable en France que le Gouvernement souhaite renforcer, notamment à travers un appel à projets lancé par le ministère de l'économie et des finances visant à structurer l'offre. Pour cet été, le Gouvernement a mis tout en œuvre pour que la saison touristique se passe dans les meilleures conditions possibles grâce à un processus de déconfinement progressif et maîtrisé. Les Français ont été incités à découvrir les régions de France et à sortir des sentiers battus. L'INMA lancera une campagne de communication avec le soutien des ministères de la culture et de l'économie et des finances pour inciter les touristes à prendre le temps de découvrir les ateliers durant leurs vacances. Les métiers d'art bénéficient d'un soutien important de la part du Gouvernement. Il n'est toutefois pas prévu de créer des codes nomenclature d'activité française (NAF) dédiés à leur activité. La nomenclature d'activité est avant tout un outil statistique, dont la codification est régie de manière harmonisée au niveau européen. Individuellement, les 281 métiers d'art reconnus en France représentent un enjeu économique trop limité pour être statistiquement significatifs, et encore moins à l'échelle européenne. En revanche, une réflexion sur une meilleure reconnaissance de ces métiers au sein de la nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA) pourrait être lancée. L'article 44 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reconnaît la pluralité des statuts des professionnels des métiers d'art dont la liste est définie par l'arrêté interministériel du 24 décembre 2015, en soulignant que cette liste « ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités y figurant ». Les professionnels relevant de la liste des métiers peuvent exercer sous différents statuts selon la nature de leur activité : artisan, artiste-auteur, profession libérale, salarié, fonctionnaire… Cette pluralité de statuts permet à chaque professionnel d'opter pour celui qui lui convient le mieux pour exercer son savoir-faire, tant au niveau fiscal et social. Comme toutes les entreprises, les ateliers d'art sont confrontés à une réglementation visant à protéger les salariés et les consommateurs. Cette réglementation n'est pas toujours adaptée à la situation de ces professionnels qui utilisent parfois des machines anciennes, quelque fois dangereuses, voire des matériaux pouvant être toxiques (plomb). Toute réflexion sur une adaptation de l'application de cette réglementation, souvent déclinée de textes européens, doit pouvoir assurer un juste équilibre entre la transmission et le développement de ces métiers et l'intégrité physique de nos citoyens.
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