Josy Poueyto
Question N° 30741 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 30 juin 2020
Mme Josy Poueyto attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les formalités liées au recensement citoyen des jeunes. En effet, l'article R. 111-5 du code du service national dispose que « les renseignements fournis par les personnes mentionnées aux articles R. 111-1 à R. 111-4 sont portés par le maire à la réception de chaque déclaration, sur une notice individuelle dont le modèle est fixé par l'administration chargée du service national. Toute déclaration émanant de personnes nées hors de la commune de recensement donne lieu, de la part du maire de celle-ci ou de l'autorité consulaire, à l'envoi d'un avis d'inscription au maire ou à l'autorité consulaire du lieu de naissance de l'intéressé. » Or, la note n° 000508 DEF/SGA/DSN/SDDC/BR diffusée par le ministère de la défense et datée du 4 avril 2014 précise le cadre de l'abandon de la procédure d'information des mairies de naissance à l'aide du formulaire 106-03 « avis de recensement » et « récépissé de recensement ». Par conséquent, elle lui demande de confirmer que cette procédure est désormais obsolète et s'il est envisagé de modifier les dispositions du code du service national, ainsi que celles de l'instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national et notamment son article 11.
Réponse émise le 3 novembre 2020
L'article 11 de l'instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national prévoit, afin d'éviter que des Français ne soient recensés à deux endroits différents, que le maire de la commune de recensement (qui est en principe la commune de résidence), lorsqu'il reçoit la déclaration d'une personne qui n'est pas née dans sa commune, renseigne l'avis de recensement (imprimé n° 106* /03) et l'adresse au maire de la commune de naissance. Pour les jeunes gens nés à l'étranger et recensés en France, le maire n'établit plus d'avis de recensement (imprimé n° 106* /03). Après exploitation de l'avis de recensement (imprimé n° 106* /03) le maire de la commune de naissance renseigne le récépissé et l'adresse en retour à l'expéditeur. Dans le cadre des opérations de recensement, les organismes chargés du service national ont été amenés à procéder à de nombreux rappels aux mairies, notamment concernant la gestion des avis de recensement. Cette procédure a pour objet d'éviter le phénomène des « doublons », c'est-à-dire des jeunes gens dont les données sont transmises à la fois comme « recensés » par leur commune de résidence, et comme « non-recensés » par leur commune de naissance. À partir de l'année 2010, à la suite d'une demande forte des communes très impactées par la gestion des avis de recensement, et notamment de la ville de Paris, la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ), a étudié les conditions de l'abandon de cette procédure. Ainsi, depuis 2014, la DSNJ est en mesure de gérer techniquement elle-même l'afflux des deux types de listes (des recensés et des non recensés), non traitées préalablement par les mairies à l'aide des avis de recensement. En reprenant à son compte cette identification des « doublons », la DSNJ allège de manière significative les obligations du maire dans ce domaine. L'abandon de cette obligation pour le maire et l'autorité consulaire a été inscrit dans un projet de décret, portant diverses dispositions relatives au service national universel, dont le Conseil d'État a d'ores et déjà été saisi.
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