Sophie Auconie
Question N° 30754 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 juin 2020
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). À partir du 1er juillet 2020 débute la suppression des dégrèvements fiscaux sur le GNR. Les entreprises, déjà durement frappées par la crise économique que la France traverse, risquent d'être menacées par cette charge supplémentaire. Il semble opportun de mettre en place un report ou une compensation de ce dégrèvement. Toutefois, l'urgence économique ne doit pas menacer l'urgence climatique. C'est pourquoi, en contrepartie, il conviendra de développer des énergies alternatives plus propres, permettant aux entreprises de renouveler leur parc de véhicules. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de reporter ce dégrèvement.
Réponse émise le 29 septembre 2020
L'article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative supprime l'augmentation du tarif du gazole sous condition d'emploi, dénommé également gazole non routier (GNR) ou gazole rouge, que l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 avait prévu à compter du 1er juillet 2020. Le Parlement a pris en compte la modification de la chronique de suppression du GNR en la reportant au 1er juillet 2021. La loi de finances rectificative, citée supra, prévoit la disparition intégrale du GNR à compter du 1er juillet 2021, accompagnée des mesures sectorielles suivantes : - le gazole coloré en rouge sera mis à la consommation au tarif de 3,86 € par hectolitre. Il sera accessible aux personnes effectuant des travaux agricoles et forestiers et, pour la réalisation de travaux statiques et de terrassement, à certaines entreprises grandes consommatrices d'énergie (extraction de certains produits minéraux exposés à la concurrence internationale et aux manutentionnaires portuaires situés dans les ports maritimes et certains ports fluviaux) ; -le gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes et de marchandises sur le réseau ferroviaire sera coloré en rouge et mis à la consommation au tarif de 18,82 € par hectolitre ; -le gazole utilisé pour l'aménagement de parcours sur neige et le déneigement fera l'objet d'un remboursement à concurrence de la différence entre le tarif de droit commun de la TICPE et le tarif de 18,82 € par hectolitre. -les manutentionnaires portuaires situés dans les ports maritimes et certains ports fluviaux bénéficieront, sous réserve de respecter des seuils d'électro-intensivité, d'un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ; -la possibilité, pour certains secteurs pour lesquels le GNR représente un intrant important, de répercuter la hausse de fiscalité de plein droit dans le prix des contrats ; -enfin, d'autres mesures complémentaires relatives à la tenue de registres et à l'établissement d'une liste d'engins a priori exclus du bénéfice du gazole agricole et de la coloration de produit sont destinées à entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021. Ces mesures ont été diffusées aux différentes fédérations professionnelles au début du mois de juillet 2020.
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