Florence Morlighem
Question N° 30772 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 juin 2020
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les torréfacteurs à l'occasion de la crise sanitaire de la covid-19. La réouverture des cafés, hôtels et restaurants sur tout le territoire est une bonne nouvelle mais cette réouverture ne permettra qu'un retour très progressif à la normale. L'impact de cette crise sanitaire exceptionnelle continuera malheureusement à se faire sentir pendant de longs mois sur la trésorerie, le chiffre d'affaires et la pérennité des emplois du secteur de la torréfaction. Elle lui demande donc si le Gouvernement veillera à rendre éligibles aux mesures de soutien les entreprises implantées en France qui produisent et commercialisent du café torréfié.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et de la situation particulièrement délicate rencontrée par les torréfacteurs qui sont pour partie économiquement dépendants des commerces, hôtels, cafés et restaurants. La fermeture administrative de ces entreprises a eu pour conséquence un manque à gagner au regard de la spécificité de leur activité. A partir du 2 juin 2020, la réouverture progressive des restaurants a permis de relancer l'activité de ces entreprises en leur permettant de retrouver une grande partie de leurs débouchés habituels. Bien que dépendants de l'activité des cafés, des restaurants et des hôtels, les torréfacteurs ne bénéficient pas, directement, des mesures annoncées en faveur des hôtels, cafés, restaurants, et du secteur du tourisme lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. En effet, ces entreprises n'ont pas été contraintes de fermer pendant la période du confinement et pouvaient si elles le souhaitaient maintenir une activité grâce à la vente à distance et la livraison, autorisées depuis le début de la crise. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Ces entreprises bénéficient en revanche de tous les dispositifs transversaux qui sont déjà très complets. Parmi les mesures prises, toutes les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. De même, les entreprises de ce secteur ont pu également bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité. Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont éligibles au dispositif. Par ailleurs, les torréfacteurs sont éligibles au dispositif d'activité partielle élargi pendant la période de crise sanitaire. En ce qui concerne la perte de rémunération pour les salariés, ces derniers peuvent, s'ils sont concernés par une baisse d'activité, bénéficier du dispositif de chômage partiel en fonction de leur taux d'activité. L'intégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle a été rendue possible par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 qui permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues dans une convention de forfait, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou de branche, conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. De plus, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. A partir du 2 juin 2020, le dispositif du chômage partiel a été adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. En outre, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Mds€. Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État (PGE) pour soutenir leur trésorerie. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Le Gouvernement poursuivra enfin son soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux indépendants durant cette phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d'épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
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