Valérie Gomez-Bassac
Question N° 30792 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 30 juin 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique des entreprises fournissant les services de restauration et touristiques en denrées alimentaires. Ce secteur d'activité dépend essentiellement de celle de deux secteurs mis à l'arrêt pour contribuer au freinage de l'épidémie de SARS-CoV-2 : l'hôtellerie et la restauration. Ces entreprises auront donc subi à la fois le confinement et la progressivité de la reprise d'activité dans ces deux secteurs. Comme toutes les autres entreprises, elles auront pu disposer des différentes mesures prévues par le Gouvernement pour faire face à la crise économique suscitée par la lutte contre le SARS-CoV-2, et ont employé en particulier le prêt garanti par l'État. Pour autant, cette disposition ne paraît pas en mesure de répondre à l'intégralité des besoins, en laissant certains acteurs en péril. Avec près de 21 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an, les grossistes livreurs alimentaires et le cash et carry en restauration hors foyer représentent 700 sociétés et 76 000 emplois directs pleinement menacés par la baisse d'activité, l'incapacité de se projeter et la péremption des produits qu'ils proposaient à la vente. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures de soutien spécifiques qu'il entend apporter en soutien à ce domaine.
Réponse émise le 15 septembre 2020
Dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour assurer la pérennité de toutes les entreprises impactées par une baisse d'activité : activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État… Grâce à ces mesures, des défaillances majeures n'ont pas été à déplorer et les entreprises du secteur alimentaire ont fait preuve d'une grande résilience et capacité d'adaptation. Le Gouvernement est conscient de la situation particulièrement fragile dans laquelle se trouvent les entreprises dont l'activité s'est arrêtée pendant la période de confinement. C'est pourquoi il a souhaité les faire bénéficier de mesures de soutien spécifiques, telles que l'exonération de charges sociales, le prolongement du fonds de solidarité, le maintien d'un remboursement maximal de l'activité partielle. Il n'est toutefois pas envisageable de rendre éligibles à ces dispositions l'ensemble des fournisseurs de ces entreprises, qui bénéficieront déjà indirectement de ces mesures de consolidation destinées à relancer l'activité. En effet, ces fournisseurs appartiennent potentiellement à un grand nombre de secteurs, ce qui ferait perdre du sens à la volonté de cibler les mesures sur les entreprises les plus impactées. En revanche, pour ne pas pénaliser les fournisseurs qui n'auront pas été en capacité de trouver de nouveaux débouchés, une remise partielle des cotisations patronales dues du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pourra être octroyée pour les entreprises justifiant d'une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Le débat parlementaire a permis d'apporter une avancée significative en ouvrant le bénéfice de cette remise à toutes les entreprises comptant moins de 250 salariés.
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