Jean-Pierre Vigier
Question N° 30793 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 30 juin 2020

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M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la modification du mode de calcul du zonage des territoires entraînant la disparition des avantages fiscaux sur l'année 2019 pour les médecins ayant effectué des permanences des soins ambulatoires. En effet, les permanences des soins ambulatoires (PDSA) ont été mises en place afin d'assurer une réponse aux besoins de soins non programmés aux horaires de fermeture des cabinets médicaux, dans des zones définies. Organisées par l'ARS, ces permanences sont composées de médecins volontaires, ayant souvent pour rôle celui de médecin de garde. La participation aux PDSA permettait jusqu'alors aux médecins de bénéficier d'une défiscalisation à raison de 60 permanences effectuées par année. Or l'arrêté n° 2018-1463 du 26 avril 2018 vient modifier le zonage des territoires, en particulier celui des zones d'intervention prioritaire (ZIP), et par conséquent entraîne la disparition des avantages fiscaux tirés de la participation à la PDSA. Plus en détail, il semblerait que cette modification soit due à un changement dans le mode de calcul de classement en ZIP des communes. De plus, ces nouveaux calculs réduisent considérablement le nombre de territoires classés ZIP alors même qu'une seule commune qualifiée ZIP peut faire basculer tout un secteur vers une défiscalisation ou au contraire l'en exclure si cette qualification est perdue. Cette suppression surprend de nombreux médecins qui, malgré les permanences effectuées, ne pourront pas bénéficier de cette défiscalisation sur leur déclaration de revenus annuelle. Aussi, il lui demande s'il est possible de revoir le nouveau mode de calcul des ZIP afin d'accorder de nouveau et plus largement l'application des avantages fiscaux pour l'ensemble des médecins volontaires aux PDSA. Sans cette incitation fiscale, nombre d'entre eux seront contraints de stopper leur participation aux PDSA, pourtant reconnues comme mission de service public et essentielles dans la prise en charge sanitaire des Français. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)