Mireille Robert
Question N° 30799 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 juin 2020

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Mme Mireille Robert alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'adoption du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020. Déclarée grande cause du quinquennat, l'égalité femmes hommes est une priorité du Gouvernement qui s'engage et lutte contre le fléau des violences sexistes et sexuelles. Dans un premier temps, de grandes avancées sont apparues avec la promulgation de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Désormais, le délai maximal pour les juges aux affaires familiales pour prononcer une ordonnance de protection est fixé à six jours. Il élargit également les conditions d'attribution d'un téléphone grave danger (TGD). Le décret du 27 mai 2020, quant à lui, instaure de nouvelles modalités procédurales. L'idée novatrice de ce décret est de créer une passerelle en cas de rejet de la demande d'ordonnance. En effet, si l'urgence le justifie ou si une partie le demande, le juge peut renvoyer les parties à une audience dont il fixe lui-même la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants même si cela exclut le cas des femmes sans enfant. Malheureusement, il est loin de combler les attentes tant il semble éloigné de la réalité du fonctionnement du système judiciaire et il se heurtera aux considérations pratiques des différents acteurs. Le décret prévoit une contrainte procédurale supplémentaire à la charge de l'auteur de la requête (qui est la victime des violences) : l'acte de signification doit être remis au greffe dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience sous peine de caducité de la requête. Cela signifie que, dans cet intervalle de temps, doivent intervenir : le recours à l'huissier, la signification de l'ordonnance par l'huissier au défendeur, le retour de l'acte de signification, le dépôt de ce dernier au greffe. Les huissiers sont coutumiers des diligences spéciales, en revanche la difficulté pratique va résulter des horaires d'ouverture des greffes eux-mêmes. À titre d'exemple, dans l'Aude, à Carcassonne, cas non isolé, les avocats ont accès au greffe du juge aux affaires familiales deux matinées par semaine. Comment, dans de telles conditions, respecter les délais impartis ? Cette disposition impose, dès lors, une modification des pratiques des juridictions avec un problème de moyen que la justice n'est, pour l'heure, pas capable de fournir et auquel elle n'est pas en mesure de répondre. Cette mesure qui semblait au bénéfice de la victime la pénalisera in fine. En effet, pour ne pas risquer la caducité de la procédure, les personnes accessibles à l'aide juridictionnelle devront régler les frais d'huissier sans être remboursées par la suite. À cet effet et afin d'éviter un net recul de la protection des victimes et un lot de procédures caduques incommensurable, elle lui demande s'il serait possible de préciser le décret en prévoyant des exceptions qui permettraient d'aller au-delà dudit délai pour cause de circonstances insurmontables : fermeture d'un greffe, non-réception du dossier par l'huissier...

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)