David Habib
Question N° 30822 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)
Question soumise le 30 juin 2020
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M. David Habib interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la date de mise en place du comité stratégique prévu par l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. En effet, la loi dispose qu'un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est notamment chargé de proposer des évolutions quant au mode de transport des personnes handicapées. Or sa mise en place est très attendue par les personnes handicapées qui rencontrent de réelles difficultés à assumer financièrement les frais de transport en ambulance. Aussi, il souhaiterait savoir quand le décret nécessaire à l'installation du comité stratégique sera publié.
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