Pierre Venteau
Question N° 30834 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 juin 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les publics concernés par la prime « Grand âge ». Annoncée fin 2019 dans le cadre du plan « Investir pour l'hôpital », elle permet une revalorisation des revenus des personnels soignants spécialisés en accompagnement gériatrique de 100 euros nets par mois, soit 118 euros bruts, comme précisé dans l'arrêté du 30 janvier 2020. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 dispose que cette prime concerne les agents de la fonction publique hospitalière titulaires et stagiaires relevant des grades d'aides-soignants, soit d'après l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux spécialisés en accompagnement de la vie en structure collective, et les agents contractuels exerçant les mêmes fonctions (titulaires de l'un de ces diplômes). Toutefois, d'autres conditions sont nécessaires pour bénéficier de la prime. Les agents précités doivent exercer en Ehpad, en USLD, dans les services de SSR gériatrique, dans les services de médecine gériatrique ou au sein de toute autre structure hospitalière spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Les agents de la fonction territoriale ne sont donc pas concernés, ce qui introduit une inégalité forte entre établissement d'un même territoire, voire une concurrence et une tentation pour ces personnels de rejoindre la fonction publique hospitalière où ils s'assurent une meilleure rémunération. Il souhaite savoir quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour pallier cette situation.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge" au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de toute autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.
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