Caroline Abadie
Question N° 30849 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 30 juin 2020
Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation concernant l'installation et l'utilisation de poêles à granulés ou pellets de bois pour le chauffage des habitations individuelles. Lors de la combustion, ceux-ci sont en effet susceptibles de dégager des substances nocives, notamment des hydrocarbures HAP, qui peuvent présenter un danger tant pour l'utilisateur que pour les voisins. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les normes qui encadrent ces équipements, ainsi que sur la possibilité de réévaluer les conditions d'installation, et notamment d'évacuation, prévues par l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements. Elle souhaite également obtenir des précisions sur les possibilités de contrôler le respect de ces prescriptions, non seulement lors de leur mise en service, mais également après l'installation de ces équipements.
Réponse émise le 8 septembre 2020
La mise en place et l'entretien de chaudières sont encadrés par diverses dispositions réglementaires. L'installation et le remplacement des chaudières doivent faire l'objet d'un certificat de conformité qui apporte aux usagers la garantie du bon fonctionnement de leur système. Une chaudière à combustible solide doit également satisfaire aux exigences du règlement européen 2015/1189 entrées en vigueur au 1er janvier 2020 afin d'être mise sur le marché. Celui-ci impose notamment de fournir les instructions pour une utilisation adaptée de la chaudière à combustible solide et les informations sur les exigences de qualité à respecter pour le combustible de référence et les autres combustibles admissibles. L'installation d'un conduit de cheminée doit être conforme aux normes NF DTU 24.1 et 24.2. Ces normes fixent les règles de conception et de mise en œuvre des conduits de fumée, de tubage et raccordement. Aussi, les conduits de fumée doivent respecter les exigences de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements, notamment au regard de l'étanchéité et de la distance des orifices extérieurs des conduits sur toute construction. L'entretien des chaudières entre 4 et 400 kW utilisant des combustibles solides, régi par l'arrêté du 15 septembre 2009, doit être réalisé tous les ans. Il comporte au moins les opérations suivantes : nettoyage des surfaces d'échange, vérification complète de l'appareil, contrôle de la régulation si elle existe, contrôle du raccordement et de l'étanchéité du conduit d'évacuation des produits de combustion, vérification des organes de sécurité et de l'état des joints, nettoyage du ventilateur, décendrage, mesure de la teneur en monoxyde de carbone (qui doit être inférieure à 50 ppm), mesure de la température des fumées. Il permet également aux usagers de recevoir les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place. Aussi, la qualité du combustible joue un rôle très important pour la qualité de la combustion. Le Gouvernement poursuit ses actions de communication sur la qualité du combustible avec l'aide des acteurs locaux sur l'ensemble du territoire. Il existe par ailleurs plusieurs labels tels que « France bois bûche », « ONF Énergie bois », ainsi qu'une norme NF qui garantissent la qualité des combustibles vendus. Parallèlement, les services du ministère ont initié en mars 2020 une réflexion avec la filière des professionnels d'entretien des équipements afin de mettre en place des actions complémentaires en faveur de la qualité de l'air. Concernant la combustion de bois proscrits, il convient de se rapporter aux dispositions générales relatives aux pouvoirs des préfets et des maires sur les modalités spécifiques de contrôles et d'usage des pouvoirs de police. De plus, il est possible de s'adresser à un juge de proximité dans le cadre de trouble de voisinage, notamment sur des nuisances olfactives. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble. Si le trouble est avéré, l'auteur de la nuisance peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre et, en cas de persistance du trouble, d'une mise en demeure. Enfin, différents outils ont été mis en place pour faciliter le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois, tels que le fonds air-bois ou le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en cours de remplacement par la prime MaPrimeRénov'par des appareils plus performants.
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