Pierre Venteau
Question N° 30876 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des conditions climatiques hivernales humides qui a eu des conséquences néfastes sur la qualité de la récolte de céréales 2020. Les premières coupes d'orge semblent montrer des niveaux qualitatifs et quantitatifs très en deçà de la normale. Très logiquement la quantité de paille est à l'avenant avec des tonnages inférieurs de moitié aux quantités attendues. Cette situation fait légitimement craindre aux éleveurs non seulement des difficultés d'approvisionnement mais aussi une tension sur les prix. Dans le contexte économique actuel les éleveurs, déjà fragilisés économiquement, ne sont pas en capacité de faire face à une hausse de leur coût de production, conséquence d'une inflation du prix des fourrages ou des litières. En premier lieu, il est nécessaire d'autoriser dès à présent l'exploitation des jachères en place. En second lieu, une mesure d'interdiction du broyage des pailles de céréales est également à envisager. Il lui demande s’il peut prendre ces deux mesures immédiates permettant de répondre à cette urgence et d'anticiper la situation.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effet de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation) : les jachères ne sont donc qu'une modalité possible pour atteindre ce taux. Pour être considérées en SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de 6 mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. En application de cette réglementation, l'utilisation entre le 1er mars et le 31 août des jachères n'est possible au regard de la réglementation relative à la politique agricole commune (PAC) que si la parcelle n'est pas déclarée SIE. Toutefois, compte tenu du contexte de sécheresse que connaissent plusieurs régions, pour la troisième année consécutive, la France a officiellement demandé à la Commission européenne d'autoriser le pâturage et le fauchage des jachères au profit d'éleveurs impactés par la sécheresse, y compris lorsque ces jachères sont déclarées par des exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La Commission a indiqué le 22 juin 2020 qu'une réponse au niveau national, fondée sur la clause de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles, était appropriée pour remédier aux pénuries de fourrage rencontrées par les éleveurs dans les zones touchées par le mauvais développement des prairies. Par ailleurs, la Commission ne souhaite pas mettre en place de dérogation au niveau européen compte tenu du caractère local des carences herbagères rencontrées et de la durée du processus décisionnel. Compte tenu de l'évolution de la situation, des dérogations ont été autorisées dès juillet 2020 pour tenir compte du caractère exceptionnel des conditions climatiques auxquelles étaient confrontés les agriculteurs. Ainsi, la valorisation des jachères a été autorisée dans soixante départements afin de permettre aux éleveurs d'utiliser l'ensemble des ressources fourragères disponibles. Par ailleurs, le report de la période de présence des cultures dérobées a été autorisé dans 54 départements affectés par la sécheresse et dans lesquels la période de présence obligatoire des cultures dérobées débutait de la fin du mois de juillet à la fin du mois d'août 2020. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu'au 1er septembre pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorables. Lorsque les conditions climatiques sont restées défavorables et que les cultures semées n'ont pas ou mal levé, les exploitants ont pu demander la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour que ces cultures soient tout de même prises en compte pour le paiement vert. Par ailleurs, les intempéries exceptionnelles survenues dans certaines régions à l'automne, en hiver et, dans certains secteurs, au printemps, ont pu occasionner différents types de dommages aux parcelles : destruction de cultures implantées, impossibilité de semis des cultures d'hiver, problèmes de levée. Pour les surfaces dont l'admissibilité a été compromise pour ces raisons, une reconnaissance de cas de force majeure peut être envisagée. Les exploitants concernés ont pu dans ce cas en faire la demande motivée auprès de leur direction départementale des territoires et de la mer. De même, les exploitants qui se sont trouvés dans l'impossibilité de respecter le critère de diversité des cultures du paiement vert en raison de ces intempéries exceptionnelles ont eu la possibilité de faire valoir les circonstances exceptionnelles afin de maintenir le niveau de leur paiement vert. Enfin, compte tenu de ce contexte de sécheresse mais aussi de la crise de la covid-19, la Commission européenne a autorisé les États membres à relever le taux d'avance pour le paiement des aides à partir du 16 octobre. Ainsi, les agriculteurs bénéficieront, pour ce paiement, d'une augmentation du taux d'avance des aides à hauteur de 70 % des montants finaux pour les aides directes et de 85 % pour l'indemnité compensatoire de handicap naturel.
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