Albane Gaillot
Question N° 30879 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2020

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Mme Albane Gaillot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rapport d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, rendu public le 22 juin 2020 par trois inspections générales (affaires sociales, administration et justice). Ce rapport souligne, en premier lieu, le fait que la mise en œuvre de la loi a été considérablement freinée par une absence de portage politique et d'engagement volontariste des pouvoirs publics : délais importants de publications des décrets et circulaires d'application de la loi, mise en place lente des commissions départementales, entre autres. Ainsi, si la pénalisation du client était une mesure centrale de la loi de 2016, elle est peu constatée, avec seulement 1 185 contraventions établies en 2018, et appliquée de manière très hétérogène selon les territoires. De même, seuls 10 tribunaux de grande instance ont mis en place des stages de responsabilisation des clients. La mise en place des parcours de sortie de la prostitution, qui constitue le deuxième volet de la loi, a souffert des mêmes obstacles : en 2019, seuls 300 parcours ont été autorisés, les préfètes et les préfets interrogés par les autrices et les auteurs du rapport faisant état de l'insuffisance de l'aide financière et du caractère trop strict du critère de rupture définitive avec la prostitution. Le rapport met également en lumière l'insuffisance des crédits alloués aux associations liées aux parcours de sortie et aux commissions départementales. Enfin, il fait état de l'augmentation préoccupante de la prostitution des mineures et des mineurs et souligne dans le même temps le désintérêt inquiétant vis-à-vis de cette problématique. L'engagement abolitionniste de la France en matière de prostitution a été conforté à travers plusieurs textes de portée internationale, depuis la ratification en 1960 de la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et, plus récemment, par la loi du 13 avril 2020. Le rapport susmentionné suggère 28 pistes de travail pour respecter cet engagement. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour tenir compte de cette évaluation et des recommandations qui en sont issues.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)