Éric Alauzet
Question N° 30937 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement de la dématérialisation des procurations électorales. En se substituant à l'envoi par voie postale qui ne parvient pas toujours à temps dans les mairies, la transmission par voie électronique, à l'instar de la procédure existant pour les Français de l'étranger, constituerait un véritable progrès pour faciliter et garantir le vote par procuration. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 4 juin 2013 précisait que la dématérialisation était envisagée pour les élections départementales et régionales de 2015. Une nouvelle réponse du ministère de l'intérieur publiée dans le Journal officiel du 26 avril 2018 page 2068 indiquait que « le Gouvernement étudie des modalités d'établissement des procurations électorales par voie dématérialisée ». Il souhaite donc connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour une mise en œuvre rapide de la dématérialisation des procurations électorales.
Réponse émise le 9 février 2021
Afin que le vote demeure personnel et secret, il est impératif qu'une autorité habilitée s'assure de l'identité et du consentement du mandant qui souhaite confier une procuration de vote à un mandataire. C'est pourquoi le mandant doit nécessairement présenter sa demande en personne devant un juge ou bien devant un officier ou un agent de police judiciaire habilité par un juge (article R. 72 du code électoral). Dès lors, en l'absence d'une identité numérique de niveau élevé, une dématérialisation totale du processus d'établissement des procurations ne saurait être envisagée. En revanche, certains aspects de la procédure d'établissement des procurations peuvent être dématérialisés, à la double condition que les nouvelles procédures soient suffisamment sécurisées et que les anciennes procédures subsistent pour éviter que la fracture numérique ne prive des électeurs de la possibilité de voter par procuration. C'est ce que prévoit le dispositif « MaProcuration », qui sera mis en service pour les élections départementales et régionales de 2021. Ce dispositif dématérialisera partiellement la procédure d'établissement des procurations. D'une part, l'électeur pourra effectuer une pré-demande en ligne. Le contrôle de l'identité et des renseignements fournis par l'électeur sera donc facilité pour l'officier ou l'agent de police judiciaire. D'autre part, la procuration ainsi établie sera transmise par voie dématérialisée à la commune de l'électeur. Cette dématérialisation allégera considérablement le travail des forces de sécurité intérieure, tout en améliorant le suivi des procurations, en particulier pour les électeurs. Elle accélérera également les procédures et facilitera la prise en compte des procurations demandées dans les jours précédent le scrutin. Ensuite, à court-terme, une inscription de la procuration directement sur la liste électorale, par une interaction avec le Répertoire électoral unique, mettra fin à la nécessité d'un envoi de la procuration à la commune. Enfin, à moyen-terme, la mise en place d'une identité numérique de niveau élevé permettra une dématérialisation totale de l'établissement des procurations.
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