Damien Adam
Question N° 30955 au Ministère de l’économie
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pénalités logistiques, pratiques spécifiques de la distribution française qui viennent en principe sanctionner un défaut dans la qualité de livraison des fournisseurs aux enseignes. Si ces pénalités logistiques sont suspendues depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, M. le député craint qu'elles ne soient rétablies dès la fin de celui-ci. En effet, ces pénalités pèsent sur les entreprises françaises, notamment celles spécialisées dans les produits de grande consommation et constituent un désavantage pour l'attractivité de la France. De plus, la désorganisation de la production et de la logistique générée par cette crise inédite risque de perdurer tant que le virus sera présent et que les mesures barrières essentielles à la sécurité de chacun seront en vigueur. Il lui demande quelles sont ses intentions quant au prolongement de la suspension de ces pénalités, voire un abandon, ou du moins une évolution, de ces pénalités.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Le Gouvernement est attentif à l'ensemble des préoccupations auxquelles font face les fournisseurs en matière de pénalités logistiques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) cible le contrôle des pénalités et conventions logistiques dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs pour vérifier qu'elles n'ont pas un caractère abusif au regard de l'interdiction du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié, en février 2019, un guide des bonnes pratiques relatif aux pénalités logistiques. Les fournisseurs ont souligné un impact positif de ce guide sur le comportement de certains distributeurs quant au montant des pénalités logistiques facturées. Durant la période de crise sanitaire de la Covid-19, les fournisseurs ont été confrontés à une augmentation des coûts de transport. Les taux de service étaient difficilement atteignables pour les industriels, sachant que certains d'entre eux ont fait face à une très forte hausse des commandes (notamment pour les produits dits essentiels), qui se traduit par une forte réduction de leurs stocks. Un certain nombre de fournisseurs continuent à fonctionner en mode dégradé après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Si la majorité des distributeurs a suspendu l'application des pénalités logistiques durant l'urgence sanitaire, certains d'entre eux ont tenté de les appliquer durant le confinement, tandis que d'autres ont manifesté leur volonté de déduire des pénalités dès le déconfinement. A cet égard, le ministre rappelle le travail récent mené par la CEPC qui a publié en juillet 2020 une recommandation n° 20-1 concernant les contrats prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. Cette recommandation traite notamment des pénalités logistiques et il est important qu'elle soit appliquée par les professionnels. Cette recommandation précise les bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques dans ce contexte de crise sanitaire. La CEPC rappelle que sa recommandation précédente n° 19-1, portant sur les bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques, a considéré que les crises sanitaires font partie des circonstances pouvant être exonératoires de l'application des pénalités. Elle recommande de ne pas revenir sur la suspension des pénalités admises expressément depuis le début de la crise sanitaire et de constater donc leur annulation. Elle invite les partenaires commerciaux à procéder à une analyse au cas par cas de chaque situation, afin de trouver une solution amiable aux dysfonctionnements rencontrés. Le respect de cette recommandation par les acteurs économiques et l'évolution de l'application des pénalités logistiques seront suivis de près par l'administration en lien avec les fédérations professionnelles.
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