Hélène Zannier
Question N° 30969 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 juillet 2020
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents de l'éducation nationale ayant obtenu un congé pour formation à utiliser au cours du premier semestre de l'année 2020. En application des dispositions des décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et n° 2007-1942 du 26 décembre 2007, les agents titulaires et non-titulaires de l'État peuvent en effet solliciter un congé de formation professionnelle. Ce congé, en partie rémunéré, permet aux agents de parfaire leur formation individuelle. Dans le cadre de l'éducation nationale, un tel congé est souvent sollicité par des candidats aux différents concours d'agrégation afin de consacrer du temps à leur préparation. Les circonstances exceptionnelles de l'année 2020 ont toutefois perturbé la préparation comme l'organisation des concours. Certains enseignants ont ainsi consommé leur congé formation au cours de la période couverte par l'état d'urgence sanitaire alors même qu'il leur a été impossible, du fait du confinement, de mettre effectivement à profit ce temps de préparation (par exemple, pour les candidats ayant charge de famille en l'absence d'ouverture des crèches et établissements scolaires). Or les agents doivent parfois attendre de longues années pour obtenir un congé formation. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de garantir, pour les agents qui n'ont pu mettre à profit le congé formation obtenu durant le temps de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'obtention d'un nouveau congé formation à très court terme.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Dans un contexte de transformation de l'action publique mais également dans l'optique d'une meilleure allocation des compétences, la réussite des transitions professionnelles et des mobilités est devenu un enjeu majeur de la politique des ressources humaines dans la Fonction publique. Offrir des dispositifs individuels de formation pour accompagner les évolutions professionnelles participe de cette réussite en permettant à chaque agent de s'accomplir professionnellement en étant acteur de son projet professionnel. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis en place depuis la rentrée 2019 un schéma directeur de la formation de tous ses personnels. Ce schéma a pour axe majeur « être accompagné dans ses évolutions professionnelles » qui vise la valorisation des compétences et la diversification du parcours professionnel et de formation. Ainsi, le congé de formation professionnelle (CFP) peut être accordé, dans la limite de 3 ans pour l'ensemble de la carrière du fonctionnaire, sous conditions précisée par décret. Il permet ainsi de donner la possibilité à l'agent de poursuivre sa formation professionnelle et envisager une évolution dans sa carrière. Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les circonstances exceptionnelles ont parfois entrainé la suspension des formations qui n'ont pu être continuées à distance. Cette seule situation ne permet pas de mettre fin au CFP de l'agent. En effet, conformément à l'article 28 et 29 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, seule l'absence sans « motif valable » et la demande de réintégration de l'agent permettent l'annulation ou l'interruption du CFP. En conséquence, la validation préalable d'une demande de CFP dont la période coïncide en totalité ou en partie avec la période couverte par l'état d'urgence sanitaire ne peut, en aucun cas, engager l'administration à un renouvellement automatique de ce même congé en raison de l'impossibilité de sa mise en œuvre. De ce fait, toute prolongation ou report de congé de formation devra donner lieu à la formulation d'une nouvelle demande de la part de l'agent. Cette nouvelle demande sera examinée compte tenu des nécessités de continuité du service et des possibilités de financement de l'administration. Toutefois, compte-tenu de la situation liée à la période d'urgence sanitaire, certaines académies ont mis en place une procédure particulière visant à prioriser les nouvelles demandes pour un accès facilité à un nouveau CFP.
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