Sébastien Nadot
Question N° 31004 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2020

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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle liée à la crise du covid-19 aux soignants. Cette prime a été étendue aux personnels des établissements privés sociaux et médico-sociaux placés sous financement de l'assurance maladie et qui accompagnent au quotidien les personnes âgées et les personnes handicapées. Par la suite, une prime exceptionnelle liée au surcroît d'activité a été annoncée pour le secteur de l'insertion et de l'hébergement d'urgence. Si l'ensemble des acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social se sont félicités de ces annonces et du rôle essentiel tenu par les professionnels des établissements et services pendant la crise sanitaire, ils s'étonnent que cette prime ne soit pas étendue à l'ensemble des professionnels du secteur. En effet, les établissements et services placés sous compétence départementale ne pourront bénéficier de cette prime qu'en fonction des décisions des conseils départementaux. De même, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de la protection juridique des majeurs ne seront pas concernés alors qu'ils ont dû faire face aux mêmes difficultés que les salariés du secteur médico-social pour assurer la continuité de leur activité. En totalité, ce sont près de 150 000 salariés qui seront exclus du dispositif de manière totalement arbitraire, entraînant par la même occasion des risques importants pour les employeurs qui ne pourront verser la prime à tous les salariés de leurs établissements et services, entraînant alors une inégalité de traitement au sein d'une même association. Aussi, il serait souhaitable de connaître les intentions du Gouvernement quant au versement de la prime dite « covid-19 » pour l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, quelle que soit l'autorité de financement et de contrôle, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour sécuriser les employeurs qui reverseront cette prime. (Cette question a été élaborée suite à un échange avec Nexem, organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.) Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)