Damien Adam
Question N° 31031 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Damien Adam interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les nouvelles règles de conduite des véhicules autonomes de niveau 3, adoptées par la CEE-ONU, le 25 juin 2020. Un accord mondial sur la conduite autonome a ainsi été approuvé, lequel impose de nouvelles règles strictes aux constructeurs souhaitant implanter des systèmes de conduite autonome dans leurs véhicules, parmi lesquelles : une séparation physique entre les deux sens de circulation, une limitation de la vitesse à 60 kilomètres par heure, l'installation d'un système de stockage des données pour la conduite automatisée, à l'image d'une boîte noire. Or, si le Japon prévoit d'appliquer le règlement dès le mois de janvier 2021, la date d'entrée en vigueur de ces règles en Europe ne semble pas avoir été précisée. Il lui demande à quelle date ces règles devraient être effectives en France.
Réponse émise le 16 mars 2021
Le véhicule autonome représente un enjeu considérable pour les politiques de transports, de sécurité routière et de sécurité numérique. La stratégie nationale de développement des véhicules autonomes annoncée par le Gouvernement le 14 mai 2018 et dont une révision vient d'être publiée se situe au cœur de la mission qui a été confiée par le Gouvernement à Anne-Marie Idrac dans le cadre de ses fonctions de haute responsable pour la stratégie du développement des véhicules autonomes. L'une des 10 actions prioritaires identifiées est l'établissement d'une réglementation technique et d'un cadre d'homologation spécifiques au véhicule autonome, au niveau européen et international et d'un cadre réglementaire pour permettre la circulation de voitures particulières, de véhicules de transport public et de marchandises hautement automatisés en France. En ce sens, les travaux interministériels en cours visent à articuler les dispositions prévues par les articles 31 et 32 de loi d'orientation sur les mobilités du 24 décembre 2019 avec les accords et réglementations européens et internationaux sur la circulation des véhicules autonomes. Le 25 juin 2020, le Forum mondial pour l'harmonisation technique des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU à Genève a adopté un nouveau Règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur système automatisé de maintien dans la voie (ALKS) pour les véhicules légers automatisés. Ce règlement, approuvé par une soixantaine de pays dont la France, établit des exigences de sécurité relatives à la construction et au fonctionnement des systèmes ALKS et marque une étape importante vers un déploiement sûr des véhicules à délégation de conduite. Conformément aux règles des Nations-Unies, le règlement est entré dans une période de notification pour avis de 6 mois, avant son adoption officielle et son entrée en vigueur. Cette période devrait s'achever fin janvier 2021. À cette date, le règlement de l'ONU ainsi adopté entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes. La Commission européenne a annoncé qu'il s'appliquerait dans l'Union européenne, et sera rendu obligatoire pour tout véhicule muni d'un tel système de conduite automatisé. En outre, les ministères concernés par cette mesure prévoient à la fois de l'articuler avec les textes législatifs nationaux et les dispositions d'homologation des véhicules, mais aussi de la prendre en compte dans le développement de méthodologies de validation de la sécurité.
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