Stéphanie Rist
Question N° 31055 au Ministère de la santé (retirée)
Question soumise le 14 juillet 2020
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Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur a situation des personnes atteintes d'une maladie relevant d'une Affection Longue Durée (ALD) qui ne peuvent bénéficier d'arrêts maladie en fonction de leurs soins ou de la manifestation des symptômes, mais selon un calendrier contraint par une législation peu adaptée. En effet, ces maladies chroniques requièrent bien souvent des arrêts de travail réguliers, mais de courte durée. Or en l'état actuel du droit, selon les articles L. 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale, les malades en ALD peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie sur trois années consécutives. Au-delà de cette période, il est prévu qu'il doit s'écouler une année entière sans arrêt maladie, pour que les personnes atteintes d'ALD puissent continuer à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Si l'on prend l'exemple du diabète, nous savons que les symptômes ne disparaissent pas subitement au bout de trois ans, et que le besoin de s'arrêter temporairement peut subvenir à tout moment. Or la législation en vigueur, qui impose un délai de douze mois sans arrêt maladie afin que les droits soient « rechargés », ne semble pas compatible avec le quotidien des personnes en ALD qui ont besoin d'avoir recours à des arrêts fractionnés, sans pour autant être orientées vers une invalidité. Afin de pallier ces déséquilibres, elle souhaite savoir si une évolution du dispositif actuel est envisagée afin de permettre le versement d'indemnités journalières au-delà du délai de trois ans, dès lors que le nombre maximal de journées donnant lieu au versement d'indemnités journalières n'a pas été atteint par l'assuré affecté par une ALD, et par là-même si les pouvoirs publics entendent accompagner le maintien dans l'emploi des citoyens souffrant d'affections de longue durée.
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