Danielle Brulebois
Question N° 31063 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 juillet 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le microcrédit personnel. Ce dispositif original permet de financer les projets d'insertion sociale et professionnelle de concitoyens, qui sont exclus de l'accès au crédit aux conditions du marché. Le microcrédit personnel est garanti à 50 % par le Fonds de cohésion sociale, un fonds créé en 2005 dans le cadre de la loi de cohésion sociale et géré par BPI France. Toutes banques confondues, le microcrédit personnel profite à 20 000 emprunteurs chaque année, ce qui représente environ 40 milloins d'euros de prêts. En raison de l'impact économique de la crise, la demande de microcrédit personnel connaît une hausse de la demande de la part des ménages confrontés au chômage. Dans un contexte où les banques sont elles-mêmes affectées par la contraction de leur activité commerciale et l'augmentation probable du coût du risque, le soutien de l'État semble décisif. Augmenter la quotité garantie sur les microcrédits de 50 % à 90 % comme c'est le cas avec les PGE et d'allonger la durée maximum de garantie à 70 mois contre 60 actuellement permettrait de conforter ce dispositif très utile aux Français confrontés à la précarité. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir le microcrédit et si une telle proposition pourrait être envisagée.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le Gouvernement partage le constat de l'utilité du microcrédit personnel, dont le principal apport consiste, outre le financement spécifique de projets d'insertion d'un montant maximal de 5000€, en un accompagnement budgétaire personnalisé des emprunteurs, via un réseau d'organismes spécialisés. Cet accompagnement a ainsi un effet solvabilisateur sur les ménages ce qui permet de les aider à assurer la soutenabilité financière de leurs projets. Ces microcrédits personnels sont par ailleurs garantis à 50% par l'État via le fonds de cohésion sociale (FCS). L'allongement de la durée maximale des microcrédits personnels, qui est aujourd'hui de 5 ans, n'est pas actuellement envisagé par le Gouvernement. En effet, en raison des équilibres budgétaires fragiles qui doivent être trouvés avec les emprunteurs pour assurer la soutenabilité des projets, une augmentation de cette durée maximale doit être analysée avec précaution, car elle pourrait avoir un impact direct sur cette soutenabilité, dans des contextes où les sources de revenus sont parfois fragiles. L'augmentation de la quotité garantie ne semble pas non plus être une piste à poursuivre : les quotités garanties par le PGE s'inscrivent dans un contexte d'urgence, pour assurer à très court terme les besoins de trésorerie des entreprises, alors que les possibilités de financement des entreprises étaient extrêmement dégradées en raison de la chute brutale de leur activité. Ce n'est pas le cas pour les microcrédits personnels, qui doivent nécessairement financer des projets d'insertion, qui s'inscrivent plutôt dans une perspective de moyen terme.
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