Éric Girardin
Question N° 31075 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Éric Girardin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des buralistes. Les buralistes ont en effet attiré son attention sur la hausse importante des achats de tabac dans certaines régions françaises pendant le confinement. Alors que le pays sort tout juste d'une crise sanitaire sans précédent, il en affronte désormais les conséquences économiques. Durant le confinement, les buralistes ont continué leurs missions au service des citoyens, en restant ouverts ,disponibles, proches et en remplissant ces missions utiles à la vie quotidienne (relais de poste, diffusion de la presse, reproduction des autorisations dérogatoires de déplacement ) mais le tabac garde encore sa place dans notre modèle économique. Sans remettre en cause les fondements et les objectifs de la politique de santé publique, il se pose des questions sur l'efficience du principal levier actionné depuis 2003 : la fiscalité. La fermeture brusque des frontières a brusquement rapatrié vers le réseau des buralistes des achats qui se faisaient ordinairement de l'autre coté. Les résultats de vente des bureaux de tabac des départements frontaliers en attestent: +71 % pour l'Ariège, +52 % pour le Bas-Rhin, +40 % pour le Nord. Ces chiffres spectaculaires justifient que de nouvelles mesures d'urgence soient mises en place pour endiguer un nouveau transfert durable des achats de tabac dans les pays voisins parmi lesquelles la réduction à une seule cartouche par personne de la quantité de cigarettes pouvant être ramenée de tout pays de l'Union Européenne par particulier (contre quatre actuellement) ou à 250 grammes de tabac à rouler (contre un kilo actuellement) , le gel de toute évolution de la fiscalité tabac jusqu'à la mise en place d'une démarche d'harmonisation entre notre pays et nos voisins immédiats et le maintien, en permanence, d'effectifs douaniers et policiers sur les zones de passage des frontières afin de maintenir des contrôles réguliers dans le cadre d'une démarche dissuasive. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin que les Français se tournent d'avantage sur le marché français plutôt que vers les marchés étrangers pour effectuer leurs achats en matière de tabac.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Afin de lutter durablement contre le phénomène d'achats transfrontaliers soulignés par l'auteur de la question, plusieurs mesures ont été mises en place : Le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances rectificative, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2020, un amendement qui prévoit la modification des seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales, mentionnés à l'article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils sont ainsi abaissés à deux cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. Ils s'appliquent à toute personne introduisant des tabacs manufacturés en France, quelle que soit sa provenance, à l'exception de la principauté d'Andorre pour laquelle les seuils prévus par l'article 13 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la principauté du 28 juin 1990 continuent de s'appliquer. Par cette mesure, le Gouvernement souhaite peser dans les négociations européennes, afin d'harmoniser par le haut la fiscalité sur les tabacs et d'introduire, dans le cadre de la révision de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011, des limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres. Il s'agit, d'une part, de faire de la lutte contre le tabagisme un objectif européen afin que ce combat ne passe pas uniquement par une augmentation isolée la fiscalité nationale et, d'autre part, de protéger le réseau des buralistes. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Cela s'est traduit par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017. Cette hausse s'achèvera en novembre 2020. En effet, au travers de plusieurs augmentations successives (une en 2018, deux en 2019 et deux en 2020), le prix moyen du paquet de cigarettes est passé de 7 € à 9,75 € entre janvier 2018 et juin 2020. Dans ce contexte de hausse de la fiscalité sur les produits du tabac, le chiffre d'affaires moyen de l'activité tabac des buralistes en France a augmenté de 4,9 % entre 2018 et 2019, signe de la bonne santé économique globale du monopole de vente au détail de tabacs manufacturés. En outre, le protocole d'accord conclu le 2 février 2018 entre l'État et la Confédération des buralistes pour la période 2018-2021 et qui vise à la transformation de l'activité des buralistes renforce le soutien aux buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières. Enfin, afin de combattre le marché parallèle de tabac, l'administration des douanes a entrepris dès 2018 un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac qui a conduit à intensifier les contrôles des services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont menés dans les zones frontalières et dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie sont ainsi proposées localement au préfet de région. Cette mobilisation majeure des services douaniers a conduit à des saisies remarquables. Ce sont ainsi plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'année précédente. Ces efforts sont maintenus en 2020 et mobilisent pleinement les effectifs douaniers.
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