Christian Hutin
Question N° 31078 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Christian Hutin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des buralistes à l'issue de la période confinement. En effet, la profession a constaté qu'en fermant brusquement les frontières, les résultats des départements frontaliers ont fortement augmentés. Nord : + 40 % ; Ariège : + 71 % ; Pyrénées-Atlantiques et Pyrénées Orientales : + 52 % ; Moselle : + 32 % ; Alpes Maritimes : +13 %. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est pourquoi il lui demande de se prononcer sur les mesures suivantes : la réduction à une seule cartouche (10 paquets) par personnes, de la quantité de cigarettes pouvant être ramenée de tout pays de l'Union européenne par un particulier (contre 4 actuellement) ou à 250 grammes de tabac à rouler (contre un kilo actuellement) ; le gel de toute évolution de la fiscalité tabac jusqu'à la mise en place d'une démarche d'harmonisation entre la France et ses voisins immédiats ; le maintien en permanence, d’effectifs douaniers et policiers sur les zones de passages des frontières afin de maintenir des contrôles réguliers dans le cadre d'une démarche dissuasive. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de rendre ces mesures effectives.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Cela passe par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s'achèvera en novembre 2020, visant à aboutir à un prix moyen du paquet de cigarettes à 10 €. Cette politique conduit à un différentiel de prix avec nos pays voisins. L'État demeure pleinement conscient de l'impact de cet écart de prix sur les achats au sein du réseau des buralistes, plus particulièrement dans les zones frontalières. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance a pour intention de poursuivre la lutte contre le trafic de tabacs manufacturés tout en soutenant l'activité des buralistes français. Dans cet esprit, dès sa prise de fonctions, il a souhaité que de nouvelles mesures soient rapidement adoptées afin de lutter contre le phénomène des achats transfrontaliers de tabac. Les mesures mentionnées par le parlementaire ont été mises en œuvre à travers la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 qui prévoit à son article 51 la modification des seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales, précisés à l'article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils, divisés par quatre, sont désormais abaissés à deux-cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. Ils s'appliquent à toute personne introduisant des tabacs manufacturés en France, quelle que soit sa provenance, à l'exception d'Andorre, pour laquelle les seuils prévus par l'article 13 de l'accord entre la Communauté Économique Européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990 restent applicables. Par cette mesure, le Gouvernement entend peser dans les négociations européennes afin d'introduire, dans le cadre de la révision prochaine de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011, des limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres et d'harmoniser par le haut la fiscalité sur les tabacs. Depuis la réouverture des frontières, les services douaniers sont fortement mobilisés pour lutter contre les trafics transfrontaliers de tabacs manufacturés. Les nombreux contrôles menés s'inscrivent dans le plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac décidé en 2018. Celui-ci a conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont menés dans les zones frontalières et dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie sont ainsi proposées localement au préfet de région. Dans le domaine de la lutte contre les trafics de produits du tabac, les saisies sont remarquables. Ce sont ainsi plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'année précédente. Ces efforts sont bien évidemment maintenus en 2020 et, à la demande du ministre, mobilisent pleinement les effectifs douaniers, notamment depuis le 1er août, date d'application des nouveaux seuils prévus par l'article 575 I CGI. Par ailleurs, le Gouvernement suit attentivement l'évolution des ventes de tabac sur le territoire et son impact sur la situation économique des buralistes, dont il entend soutenir l'activité au moyen de diverses mesures d'accompagnement. Dans le contexte de renforcement de la lutte contre le tabagisme, l'aide à la transformation a été spécifiquement créée en faveur des buralistes dont l'activité doit se diversifier et se détacher progressivement de la vente de tabac afin d'évoluer vers le métier de commerçant d'utilité locale. Grâce aux nouvelles prestations offertes, dont par exemple l'encaissement des créances fiscales, amendes et prestations locales de services publics, les buralistes pourront ainsi renforcer leur contribution à la vie des territoires tout en sécurisant leur activité économique.
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