Damien Adam
Question N° 31081 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réglementation qui définit les modalités d'étiquetage des prix du pain et de la pâtisserie. D'après cette réglementation datant de 1978, chaque catégorie de pain exposée à la vue du public dans tous les points de vente au détail doit être accompagnée d'un écriteau d'une longueur d'au moins 15 cm et d'une hauteur d'au moins 2,5 cm. De plus, les dimensions des caractères utilisés pour la confection des écriteaux et des affiches doivent être au minimum les suivantes : une hauteur et largeur des lettres du titre entre 2,5 cm et 1,5 cm, les chiffres du texte entre 2 cm et 1 cm et les lettres du texte entre 1 cm et 0,5 cm. Cette réglementation semble aujourd'hui datée et soulève des interrogations quant à sa pertinence. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier cette règlementation.
Réponse émise le 17 novembre 2020
L'affichage des prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche a été rendu obligatoire dans un contexte historique marqué par l'inflation et la réglementation des prix. La liberté des prix qui prévaut aujourd'hui dans le secteur de la boulangerie et de la pâtisserie, comme dans d'autres secteurs, ne fait pas pour autant perdre son intérêt à ce dispositif. En effet, dès lors que les prix des différents types de pains ne sont plus fixés par les autorités, les consommateurs doivent pouvoir, pour orienter leur choix, disposer d'une information claire et précise sur les prix de vente pratiqués par les distributeurs, ainsi que sur la nature des produits qui leur sont proposés. Par ailleurs, s'agissant en particulier du pain, la plupart des produits de ce secteur sont principalement commercialisés sous une forme non préemballée. De ce fait, ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'arrêté du 16 novembre 1999 qui prévoit l'information des consommateurs sur les prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés. Le règlement européen relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne prévoit également, pour les produits vendus sous forme non préemballée, que la seule mention de la dénomination de vente. En outre, l'affiche apposée en vitrine présente notamment l'avantage de donner au consommateur, avant qu'il n'entre dans le magasin, la liste des principaux pains offerts à la vente, ainsi que leurs prix respectifs. À l'inverse, les écriteaux placés devant les pains ne permettent pas cette information globale et synthétique. Cette réglementation, désormais bien connue des professionnels, a par ailleurs été précisée par l'administration et limitée aux seuls pains « traditionnels », c'est-à-dire ceux essentiellement constitués de farine, levure ou levain, sel et eau. En pratique, il s'agit essentiellement des baguettes, pains parisiens, ou encore des pains de campagne. Les pains « fantaisie », issus de l'innovation et de la diversification du secteur de la boulangerie, ne sont ainsi aucunement visés. Actuellement, son application ne semble pas présenter de difficultés particulières. Néanmoins, dans une telle éventualité, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont à l'écoute des organisations professionnelles pour étudier, en étroite concertation avec elles, les améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif.
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