Philippe Folliot
Question N° 311 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 1er août 2017
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la régulation raisonnée des pratiques commerciales. En effet, depuis la mise en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, de nombreuses organisations interprofessionnelles de commerçants constatent des effets pervers qui conduiraient à une banalisation des soldes saisonniers mais aussi à une confusion dans l'esprit des consommateurs qui sont en permanence assaillis par diverses réductions de prix tout au long de l'année tant au plan des supports classiques de communication que du numérique. Aussi, selon elles, il serait urgent d'aménager la LME sur ce point afin d'éviter des distorsions commerciales entre commerçants et de rendre plus claires les pratiques commerciales existantes. Dans ce cadre, elles proposeraient de décaler et réduire les périodes de solde (par exemple à partir de mi-juillet pour l'été et début février pour l'hiver et ce pour une durée de 4 semaines) ; d'interdire toute opération commerciale et publicitaire visant à réduire les prix et attirer la clientèle un mois avant le démarrage des soldes ; d'interdire des liquidations pour travaux deux mois avant la période des soldes sauf pour des évènements exceptionnels ou encore d'interdire tout stockage des grandes enseignes et des fabricants avant le démarrage des soldes. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement compte faire pour une régulation raisonnée des diverses pratiques commerciales.
Réponse émise le 10 octobre 2017
Les soldes constituent un événement commercial majeur, dont le Gouvernement veille à conserver le caractère attractif pour le consommateur. A cette fin, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi, la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit crée les conditions d'une concurrence loyale entre les commerçants traditionnels et les nouveaux acteurs numériques, en excluant les ventes en ligne ou à distance du champ des dérogations sur les dates de début et de fin des soldes offertes aux départements frontaliers et d'outre-mer. Par ailleurs, la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a contribué au renforcement de l'attractivité des soldes, en supprimant le dispositif de soldes flottants introduits par la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La multiplication de périodes de soldes variables selon les commerces contribuait en effet à diminuer l'importance symbolique des soldes d'hiver et d'été. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En 2016, 2 957 établissements ont ainsi fait l'objet d'une vérification relative à la réglementation des soldes et des liquidations. En outre, afin de répondre à la demande de certains acteurs désirant une évolution du dispositif, le Gouvernement a saisi la Commission de concertation du commerce (3C) afin qu'un un groupe de travail ad hoc soit organisé sur le sujet. Ce groupe de travail, qui associera les services de l'Etat, engage une réflexion sur les différentes propositions évoquées dans la question, et notamment sur la pertinence du calendrier des soldes, leur durée, le nombre de périodes, la fréquence, les dérogations à maintenir ou prévoir, les spécificités de certains secteurs et zones géographiques. Les travaux de la 3C ont démarré le 7 septembre 2017 et feront l'objet de la remise d'un rapport au ministre de l'économie et des finances en octobre.
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