Raphaël Schellenberger
Question N° 31124 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La région Grand-Est s'inquiète des conséquences du transfert des compétences liées à cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Alors que des accords d'apprentissage transfrontaliers avec l'Allemagne ont été signés, ils témoignent de l'efficacité de la décentralisation de cette compétence. Cette gestion par des élus locaux est couronnée de taux d'insertion très élevés dans le monde du travail à l'issue de la période d'apprentissage. Ainsi, suite à cette recentralisation de compétences, nombre de jeunes et de parents d'élèves demeurent dans l'incertitude quant à la poursuite de cet enseignement dual à la rentrée 2020-2021. À l'heure où l'on souhaite développer le bilinguisme en Alsace, il est important de trouver des solutions pour maintenir la pérennité de cette formation transfrontalière. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce sujet, notamment dans le cas de la compétence transfrontalière de la future collectivité européenne d'Alsace.
Réponse émise le 8 décembre 2020
L'apprentissage transfrontalier permet à des jeunes sous contrat de travail dit « d'apprentissage » de réaliser la partie théorique de leur formation dans leur pays d'origine et leur formation pratique au sein d'une entreprise installée dans le pays voisin. Ce modèle s'est essentiellement développé en région Grand Est, du fait de la forte imbrication économique de la région frontalière franco-allemande. Or, le dispositif existe uniquement sous forme conventionnelle dans le cadre de la coopération transfrontalière entre régions européennes ; aucune disposition n'existe aujourd'hui dans le code du travail sur l'apprentissage transfrontalier, ce qui empêche la reconnaissance et la prise en charge financière de ces contrats au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage français. L'apprentissage transfrontalier représente un modèle intéressant pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Aussi, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a demandé à l'inspection générale des affaires sociale (IGAS) d'effectuer une mission afin d'examiner les conditions de pérennisation et de généralisation à moyen terme du dispositif sur l'ensemble du territoire français et ses modalités de mise en œuvre : - s'agissant du financement, établir le tour de table et la clé de répartition entre les financeurs : employeurs, collectivités territoriales française et étrangères et opérateurs de compétences ; - s'agissant des financements incombant à France compétences et aux opérateurs de compétences (OPCO), il conviendra de préciser les modalités de répartition des contrats entre OPCO, la section financière d'imputation de ces contrats, leur éligibilité à la péréquation, les modalités de détermination du niveau de prise en charges des frais de formation et des frais annexes à la formation, dans un contexte de forte contrainte budgétaire ; - s'agissant de la gouvernance, proposer un modèle d'organisation au niveau régional permettant la mise en œuvre et le suivi de ces contrats, notamment s'agissant de la réciprocité interétatique ; - proposer les évolutions juridiques nécessaires à la mise en œuvre de ces orientations : si des évolutions législatives s'avéraient pertinentes et nécessaires, toutefois au vu de l'agenda parlementaire, celles-ci ne pourront être mises en œuvre que lors d'un prochain véhicule législatif. Les résultats de la mission sont attendus en fin d'année 2020 et permettront de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre courant 2021. S'agissant spécifiquement de la rentrée 2020, les contrats identifiés par les services déconcentrés qui sont en attente de solution de prise en charge financière, compte tenu du désengagement de la région dans leur financement, se verront offrir une solution par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Ces contrats seront ainsi financés au titre des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage, de manière dérogatoire et temporaire, dans l'attente des résultats de la mission confiée à l'IGAS.
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