Amélia Lakrafi
Question N° 31130 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 juillet 2020
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'établissement d'actes notariés sur support électronique. Dans le cadre du confinement lié à la pandémie, un grand nombre de dispositifs ont été opportunément mis en place afin de préserver la sécurité sanitaire tout en permettant d'assurer la continuité de la vie économique et administrative du pays. Parmi ceux-ci, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 permet d'établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Des milliers d'actes relatifs à des ventes en l'état futur d'achèvement, à des donations, à des contrats de mariage... qui nécessitent normalement une comparution par-devant notaire ont pu être signés grâce à ce décret, en France mais également à l'étranger où résident plusieurs millions de Français et de nombreux binationaux, palliant également la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires. À titre indicatif, une importante étude notariale qui intervient régulièrement dans l'intérêt de nos compatriotes à l'étranger a, pendant le confinement, passé 43 % de ses actes à distance soulignant le caractère essentiel de ce dispositif. Si la France et la zone Europe sortent progressivement du confinement avec toutes les précautions requises, il s'avère que la situation est quelque peu différente dans le reste du monde, notamment dans les zones Afrique, Moyen-Orient et Amérique, où la pandémie demeure active, voire virulente. Aussi, au-delà de la réflexion à mener sur le plan législatif avec le Gouvernement, et plus spécifiquement avec la Chancellerie, sur la possibilité d'une inscription définitive dans la loi de la signature des actes à distance sur support électronique, un nouveau décret serait nécessaire, voire indispensable, à l'effet de maintenir pendant au moins 6 mois ce type de signature pour les Français de l'étranger, les binationaux et plus largement pour des étrangers désireux de formaliser des actes, faire valoir des droits et des intérêts avec la France, sans pour autant pouvoir s'y rendre physiquement. Ce nouveau décret faciliterait notamment les transactions immobilières en matière d'investissement en France, favoriserait l'attractivité du pays, mais permettrait également l'organisation patrimoniale, matrimoniale et successorale des familles mobiles et expatriées, tout en maintenant une égalité de service public entre les métropolitains, les Français d'outre-mer et ceux de l'étranger. Or la validité du décret actuel cessera le mois suivant la date de cessation d'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. La fin en août 2020 de la validité du décret précité va donc être synonyme de très nombreuses contraintes pour les français de l'étranger, dans l'obligation ou en volonté de passer des actes. En effet, certains d'entre eux, dans leur pays de résidence, font face notamment à des difficultés professionnelles et économiques, à des mesures sanitaires contraignantes, à des problématiques familiales, à des structures d'enseignement éventuellement réduites ou fermées, à des quarantaines, à des interdictions de déplacements... De surcroît, il n'y a pour l'instant aucune réelle visibilité sur le rétablissement pérenne de toutes les liaisons aériennes au-delà du coût important généré par des voyages en provenance de zones lointaines à destination de la France. C'est la raison pour laquelle, et en se permettant d'être le porte-voix des Français de l'étranger, et plus spécifiquement de ceux de la 10e circonscription, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son appréciation quant à la rédaction d'un nouveau décret d'une durée de validité d'au moins six mois visant à proroger l'établissement des actes notariés à distance - et à l'étranger - sur support électronique, en dehors d'autres alternatives existantes pour le moment. En effet, le maintien de la comparution à distance, tout en garantissant les impératifs de sécurité dans la création des actes authentiques, serait la solution idoine permettant de répondre à la réalité et à la complexité de la situation actuelle à l'étranger.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. Ce texte a facilité la poursuite des activités économiques en dépit des contraintes imposées par la propagation du covid-19 et des mesures prises pour la limiter, en écartant temporairement l'exigence d'une présence physique devant le notaire imposée par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Outre la fluidification des transactions permise par ce dispositif, la possibilité de réaliser des actes notariés à distance a effectivement présenté un intérêt pour tous les Français établis à l'étranger, au regard de la suppression des attributions notariales pour la quasi-totalité des agents diplomatiques et consulaires. Les dispositions de ce décret ont trouvé à s'appliquer jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 août 2020. Les avantages d'un tel assouplissement pour l'établissement d'actes notariés à distance, en particulier pour les Français établis à l'étranger, appellent à envisager une pérennisation du dispositif. Néanmoins, afin de pouvoir apprécier dans la durée les impacts, juridiques et techniques d'une telle pérennisation, il est proposé de circonscrire la faculté de dresser des actes notariés à distance aux seules procurations. Un projet de décret sur ce point est en cours d'élaboration, lequel devrait entrer en vigueur à l'automne. Le dispositif, non limité dans le temps, permettra à celui qui envisage la conclusion d'un acte authentique, de conclure cet acte par l'intermédiaire d'un mandataire qu'il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer. La possibilité d'établir une telle procuration notariée à distance apparaît particulièrement utile dans les hypothèses dans lesquelles l'authenticité de l'acte étant prescrite par la loi à peine de nullité, le mandat donné à l'effet de le passer doit lui-même être reçu en la forme authentique. Une telle ouverture permettra de s'assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d'étendre le cas échéant le dispositif à l'ensemble des actes notariés. Elle permettra notamment aux Français établis à l'étranger de conclure des opérations notariées par l'intermédiaire d'un mandataire désigné à distance.
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