Guillaume Peltier
Question N° 31132 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique de la restauration hors foyer (RHF), en raison de la crise sanitaire et de la fermeture corrélative des établissements accueillant du public et des établissements d'enseignement. La restauration hors foyer comprend à la fois la restauration commerciale (hôtels, cafés, restaurants, brasseries) et la restauration collective (enseignement, travail, santé). Selon « GIRA Foodservice », le chiffre d'affaires de la restauration hors foyer représentait 74 milliards d'euros en 2018, soit 53 milliards d'euros pour la restauration commerciale et 21 milliards d'euros pour la restauration collective. Or, en raison de la pandémie du covid-19, ces activités sont quasiment à l'arrêt depuis le 15 mars 2020, avec un impact lourd pour les grossistes en denrées alimentaires, boissons, équipements de cuisine, vaisselle, linges et textiles manufacturés. Si les établissements scolaires rouvrent progressivement, les services restreints (parfois inexistants) contraignent les grossistes à des coûts logistiques élevés pour des commandes d'un faible montant. Ainsi, ces réouvertures partielles représentent un coût pour les entreprises de ce secteur, qui ont déjà subi un effondrement de leur chiffre d'affaires, une perte de stocks très importante et un montant d'impayés élevé. La survie des entreprises approvisionnant les secteurs de la restauration commerciale et de la restauration collective étant en jeu, celles-ci devraient bénéficier d'un plan spécifique de la part de l'État, en lien avec celui destiné à l'hôtellerie et à la restauration. Ainsi, la Confédération du commerce de gros (CGI) réclame, pour les entreprises de ce secteur, jusqu'au 31 décembre 2020 : une exonération totale des charges sociales ; le maintien du dispositif de chômage partiel ; une exonération de la contribution économique territoriale (CET) pour l'année 2020 ; la création d'une subvention sur la perte de stock alimentaire pendant la période de fermeture des établissement de la RHF ; une campagne de communication minimale sur la date de durabilité minimale à destination des grands comptes fournisseurs et des chaînes ; une clause de revoyure pour examiner le dispositif au regard de la situation des entreprises au mois de novembre 2020 afin de le prolonger ou de le laisser arriver à son terme au 31 décembre 2020. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend mettre en œuvre les propositions précitées de la Confédération du commerce de gros ou, à défaut, s'il entend mettre en place d'autres mesures adaptées aux spécificités de la restauration hors service.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les fournisseurs de la restauration hors foyer, grossistes et entreprises du commerce de gros, en raison de la crise sanitaire. Conformément aux annonces de Monsieur Edouard Philippe, alors Premier ministre, au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État, au travers de mesures législatives et réglementaires qui ont été adoptées. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories. Les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité ; et les activités en amont ou en aval de ces secteurs ayant subi 80 % de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (15 mars - 15 mai 2020). Au titre des secteurs relevant de la seconde catégorie figurent notamment le commerce de gros alimentaire, de boissons. de vaisselle, verrerie et produits d'entretien, de textiles, etc. Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu'à la fin de l'année 2020 et est élargi à partir du 1er juin 2020 aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 M€ (au lieu de 1 M€ actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu'à 10 000 €. Ce volet sera accessible sans condition de refus d'un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées jusqu'en septembre, voir au-delà. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à mai 2020). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération sera mise en place. Par ailleurs, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est entièrement reporté au 15 décembre 2020 sans pénalités pour ces secteurs d'activité. Le Gouvernement permet de plus aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité. Afin d'accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l'État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu'il ne perçoit pas cet impôt. En ce qui concerne la situation des stocks de denrées périssables accumulés, et afin d'éviter le gaspillage alimentaire et assurer des revenus aux producteurs et transformateurs concernés, des engagements ont été pris par le Gouvernement pour écouler ces stocks le 15 juin dernier. Ainsi, les représentants de la restauration hors domicile – L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le groupement national des indépendants hôtellerie (GNI), le syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR), le syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC), le syndicat national de la restauration collective (SNRC) ou encore Métro France s'agissant du commerce de gros - se sont engagés sur le principe de mécanismes de solidarité entre les filières agricoles et les entreprises de l'agroalimentaire et de la restauration pour consommer en priorité les stocks. Elles poursuivront également leurs partenariats afin de promouvoir les approvisionnements d'origine France, sensibiliseront leurs adhérents et engageront la promotion de cette démarche auprès des consommateurs. Il convient enfin de rappeler les dispositifs de soutien mis en place pour l'ensemble des entreprises : fonds de solidarité, dispositif d'activité partielle, prêts garantis par l'État, ainsi que des possibilités de report ou d'exonérations de charges sociales et fiscales. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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