Claudia Rouaux
Question N° 31139 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 juillet 2020
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité de mettre en œuvre le calcul des aides personnelles au logement (APL) en fonction des ressources contemporaines des demandeurs dans le contexte de la crise de la covid-19. Suite à l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme dite des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril 2020. Ce report était justifié afin de garantir la continuité des droits, la crise de la covid-19 réduisant de facto la disponibilité des personnels des CAF et des MSA et leur capacité à accompagner les allocataires. Les conséquences économiques et sociales de la crise de la covid-19 impliquent désormais que la contemporanéité du calcul des APL soit instituée rapidement. Les ménages sont confrontés à une baisse importante de leurs revenus, due à l'arrêt temporaire de l'activité et à la hausse du chômage. Or, deux bénéficiaires d'APL sur cinq vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Par conséquent, le niveau des APL ne peut raisonnablement plus être déterminé en fonction des ressources de l'année N-2. Le Gouvernement a reporté cette réforme de justice sociale, sans toutefois proposer de calendrier de reprise. Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 février 2021
À la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL « en temps réel », prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des caisses d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole, mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. La réforme est finalement entrée en vigueur en janvier 2021. Avant même cette réforme, des ajustements du montant des aides personnelles au logement étaient d'ores et déjà réalisés, notamment au travers de l'application d'un abattement de 30 % des revenus d'activité d'une personne connaissant une période de chômage ou chômage partiel, abattement social prévu à l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, pour répondre à la crise sanitaire qui touche notre pays et à ses conséquences sociales et économiques, le Gouvernement a pleinement pris en compte la situation des allocataires des APL, en particulier ceux d'entre eux se trouvant dans les situations les plus difficiles voire critiques, dans les mesures d'urgence qu'il a adoptées en 2020 : - l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires prévoit le versement d'un montant de 150 euros à chaque foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et également le versement d'un montant de 100 euros par enfant à charge jusqu'à l'âge de 20 ans compris pour tous les allocataires des APL. Ce versement au titre des enfants à charge, qui a été effectué le 15 mai 2020, a bénéficié à près de 2,5 millions d'allocataires et plus de 5 millions d'enfants pour un montant total supérieur à 500 millions d'euros ; - l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires prévoit un versement de 200 euros pour les allocataires des APL de moins de 25 ans, qui ne sont ni étudiants, à l'exception des étudiants salariés, ni bénéficiaires du RSA. Ce versement, qui a été effectué le 25 juin 2020, a bénéficié à près de 550 000 allocataires pour un montant total de près de 100 millions d'euros. Quant aux étudiants ayant perdu un emploi ou un stage gratifié, ainsi que les étudiants ultramarins restés en métropole, ceux-ci ont également bénéficié d'une aide de 200 euros.
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