Annie Chapelier
Question N° 31149 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 juillet 2020
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Alors que de très nombreuses personnes âgées ne bénéficient pas d'un équipement optique adapté à leurs besoins, le Parlement s'est unanimement prononcé en faveur de cette expérimentation, qui doit permettre aux opticiens-lunetiers de réaliser un examen de la réfraction au sein d'un Ehpad. Près de 18 mois après son adoption, si le décret indiqué à l'article unique a bien été publié, force est de constater que l'arrêté prévu au même article unique pour fixer la liste des régions concernées par l'expérimentation ne l'a toujours pas été. Déplorant cette situation qui empêche le lancement de cette expérimentation et le retard pris en conséquence, elle l'interroge sur la date à laquelle ce texte très attendu par les patients et les praticiens sera publié. Elle lui demande également le calendrier envisagé pour la mise en œuvre de l'expérimentation et la liste des régions qui seraient concernées.
Réponse émise le 23 novembre 2021
L'arrêté du 21 octobre 2021, relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, publié au Journal Officiel du 7 novembre 2021, fixe les régions participant à l'expérimentation mentionnée à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée. Ces régions sont les suivantes : - Centre-Val de Loire ; - Normandie. A compter du 1er janvier 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les opticiens à réaliser ces examens de réfraction au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d'un renouvellement d'équipement.
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