Julien Dive
Question N° 3116 au Ministère de l'action
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dépenses sociales obligatoires des conseils départementaux. Le financement du RSA est au cœur des préoccupations des départements, alors qu'ils sont en train de préparer leurs budgets pour l'année 2018, ceux-ci se trouvent à devoir ajuster les crédits de l'année 2017. Dans le département de l'Aisne, qui est déjà en tête au niveau national pour le nombre d'habitants bénéficiaires d'aides sociales, pour l'année 2017 le nombre de foyers bénéficiaires du RSA s'élève à 16 652, une hausse qui a contraint le conseil départemental à voter une rallonge de 6,6 millions d'euros, faisant franchir la barre symbolique des 100 millions d'euros dédiés au versement du RSA. Ces situations font encourir les pires risques budgétaires et contraignent les départements à mener une cure d'austérité qui impacte l'investissement, l'accompagnement associatif et le soutien aux collectivités. Encore une fois, ce sont les publics les plus fragiles qui pâtissent d'une telle situation synonyme de cercle vicieux. L'évolution du RSA est une charge qui plombe les départements car elle est forte, imprévisible et imposée car l'octroi et l'augmentation de l'allocation sont gérés par l'État. Par ailleurs, le système actuel de gestion du RSA augmente les inégalités territoriales entre les départements. En effet, les départements sont traités de la même manière, quelles que soient leur caractéristiques, pourtant très inégales. Du coup, là où il y a le plus d'allocataires du RSA, il y a les comptes des départements les plus mal en point. Avant qu'il ne soit trop tard, il en appelle à une vraie solidarité nationale et demande à ce qu'un plan de concertation soit organisé au sein d'un Grenelle des collectivités.
Réponse émise le 5 juin 2018
La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA) demeure une préoccupation majeure du Gouvernement au vu des difficultés rencontrées par certains départements pour financer ces dépenses. Une mission, conduite par MM. Alain Richard et Dominique Bur, est ainsi chargée, en lien étroit avec les départements, de proposer des scénarios et pistes susceptibles d'être mobilisés en vue d'assurer une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses liées aux AIS et de trouver un équilibre financier pérenne en la matière. Il convient toutefois de rappeler que l'Etat assure, dans le respect des principes constitutionnels prévus pour accompagner les charges nouvelles résultant d'un transfert de compétence, une compensation du RSA. Le transfert du revenu minimum d'insertion (RMI), devenu RSA socle à la mi-2009, donne ainsi lieu chaque année depuis 2004 au versement aux départements d'une compensation historique sous forme de fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). De même, la généralisation du RSA a donné lieu à une compensation des charges nettes. Ces recettes de compensation historique sont complétées par le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), alloué en dehors de toute obligation constitutionnelle, constituant ainsi un effort complémentaire de l'Etat. Par ailleurs, de nouvelles ressources ont été attribuées aux départements à la suite du Pacte de confiance et de responsabilité de juillet 2013 afin de diminuer les « restes à charge » des départements en matière d'AIS, en particulier de RSA. Ainsi, le dispositif de compensation péréquée (DCP), résultant du transfert par l'Etat des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, constitue une compensation visant à financer les charges induites par les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA socle décidées depuis 2013. Il a par ailleurs été donné aux départements la possibilité de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8% à 4,5%. Ce dispositif a généré une recette supplémentaire de DMTO de 680 M€ entre 2013 et 2014 et de 1,26 Mds€ entre 2014 et 2015. En 2017, la croissance des DMTO a été de 15%. De surcroît, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a été mis en œuvre afin de réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de « reste à charge » par habitant au titre des dépenses d'AIS. En outre, quatre fonds exceptionnels successifs ont été mis en place dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2010 (150 M€), 2012 (170 M€), 2015 (50 M€) et 2016 (200 M€) pour lesquels ont été éligibles respectivement 30 départements en 2011, 31 en 2013, 10 en 2016 et 46 en 2017. Enfin, un fonds exceptionnel doté de 100 M€ est créé par la loi de finances rectificative pour 2017 afin de soutenir les départements confrontés aux situations financières les plus dégradées.
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