George Pau-Langevin
Question N° 31160 au Ministère de l’europe
Question soumise le 14 juillet 2020
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante au Moyen-Orient, suite à la décision du Premier ministre israélien d'annexer une partie de la Cisjordanie à partir du 1er juillet 2020. Cette annonce de M. Benjamin Netanyahou constitue une violation grave du droit international et risque d'avoir des conséquences préoccupantes sur la paix dans cette région instable. La France, dans la logique des traités sur la question, a toujours soutenu une solution à deux États et condamné la colonisation des territoires palestiniens. La communauté internationale a réaffirmé cette position en dernier lieu dans la résolution 2334 votée le 23 décembre 2016. L'annexion de la vallée du Jourdain et de la Cisjordanie aurait pour conséquences de couper en deux le territoire palestinien, déjà fortement enclavé, et priverait ses habitants de la possibilité de le quitter librement ou d'exporter des produits commerciaux. Elle risque également de fragiliser l'accord de paix passé entre la Jordanie et Israël en 1994, présageant le retour de possibles conflits armés dans la région. Elle lui demande quelle réaction la France et l'Europe vont proposer en urgence face à cette décision unilatérale qui met en danger la paix et les peuples au Moyen-Orient.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Comme le ministre des affaires étrangères a eu l'occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l'annexion, même partielle, de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l'acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu'elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l'annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux Etats, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. Elle restreindrait en outre fortement la liberté de circulation des Palestiniens, déjà entravée. C'est la raison pour laquelle la France a appelé les autorités israéliennes, après l'annonce de la suspension de l'annexion dans le cadre de la normalisation des relations avec les Emirats Unis, à faire de cette décision une mesure définitive. Cette décision doit en outre s'accompagner d'un arrêt de la colonisation, qui est illégale en droit international. Notre vigilance à ce titre est entière, en coordination avec nos partenaires européens et arabes. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d'une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution, juste et réaliste, au conflit israélo-palestinien, est l'établissement de deux Etats, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues, sur la base des lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem comme capitale.
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