Pierre Vatin
Question N° 31195 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'inquiétude des professions libérales et des indépendants quant à leur sortie de crise de la covid-19. Les professions libérales et indépendants ont durement été impactés par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus : fermeture administrative, raréfaction ou disparition de leur clientèle, coûts supplémentaires afin de respecter les mesures de protection nécessaires qu'ils n'ont pu répercuter sur leurs prix de vente, dégradation de leur trésorerie. Le Gouvernement a amorcé une politique de soutien à ces entreprises pendant la crise sanitaire. Annoncé le 29 juin 2020, le plan en faveur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, vient suppléer ces mesures. Or nombre d'indépendants et de libéraux n'ont pu bénéficier d'une partie desdites mesures car n'employant aucun salarié ou ne répondant pas aux critères d'éligibilité. Ces entreprises se trouvent, par conséquent, dans une grande détresse économique : reprise partielle, encadrement et baisse de leur activité. Bien que certains indépendants aient pu reprendre en partie leur activité, d'autres libéraux ne peuvent en faire de même puisque soumis à certaines restrictions sanitaires de la part des établissements concernés. Ainsi, la demande de nombreuses entreprises d'exonérer leurs heures supplémentaires de toutes charges sociales, patronales et salariales, en exemptant les salariés concernés d'impôt sur le revenu, pourrait permettre de revitaliser l'activité de ces entreprises. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les professions libérales et les indépendants.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Dans le cadre de la crise sanitaire et économique qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation de l'ensemble des travailleurs indépendants notamment à celle des professions libérales dont le rôle et la présence sur l'ensemble du territoire est indispensable à l'économie française. Comme toutes les petites entreprises, les professions libérales et plus généralement l'ensemble des indépendants ont pu bénéficier des diverses mesures décidées par le Gouvernement pour soulager les entreprises pendant la période difficile de confinement. Ces mesures ont fait l'objet d'adaptations et de compléments au fil du temps et des remontées de difficultés. Ainsi, pour les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, et quel que soit leur statut, le fonds d'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles. En outre, face aux conséquences économiques et aux restrictions subies par les indépendants, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs actions complémentaires pour sauvegarder l'activité de ces entreprises durant la crise sanitaire : - un recours facilité au chômage partiel ; - un report de paiement des charges fiscales et sociales sans pénalités. Pour les indépendants et les micro-entrepreneurs, il a été possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ; - une aide supplémentaire de 2 000 euros pour les entreprises qui ont connu le plus de difficultés pouvant aller jusqu'à 5 000 euros pour couvrir certaines charges, comme les loyers ; - un report du paiement du loyer et des factures eau, gaz, électricité pour les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité ; - une garantie de prêt bancaire État, pour maintenir la trésorerie en entreprise. Par ailleurs, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 introduit diverses mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier les acteurs économiques du tourisme bénéficieront de 18 Mds€ en mesures de soutien au chômage partiel, en prêts garantis par l'État, en exonérations de charges sociales et en reports d'impôts. Conscient que les difficultés économiques des entreprises risquent de perdurer plusieurs mois, le Gouvernement entend se mobiliser via le plan de relance pour soutenir l'économie et l'emploi.
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