Franck Marlin
Question N° 31209 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 juillet 2020

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M. Franck Marlin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichage des propriétaires et collectionneurs d'armes. En effet, il apparaît que le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour permettre une modernisation de procédures de traçabilité des armes avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc. Toutefois, au-delà de cela, ce même décret prévoit aussi d'ajouter un paragraphe VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments enregistrés. Ainsi, « par dérogation, en cas de nécessité absolue » peuvent être indiquées notamment les opinions politiques, appartenance syndicale et convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle, etc. Le décret prévoit ainsi une dérogation à la loi informatique et libertés pour des motifs d'intérêt général. L'ajout de ces données dans les fiches nominatives établies crée un malaise parmi les citoyens concernés. En effet, les personnes présentant des risques de dérive terroriste ou des comportements dangereux n'ont pas recours à des armes anciennes en cas de passage à l'acte. De même, ces personnes n'ont pas recours au circuit légal des ventes d'armes. Dans ces circonstances, le fichage du public concerné, sans limite claire aux cas de dérogation pour nécessité absolue, constitue une atteinte forte à la liberté individuelle des intéressés qui sont avant tout d'honnêtes citoyens qu'il convient de ne pas discriminer. S'il est certes interdit de constituer des listes, on conçoit aisément la facilité avec laquelle cette contrainte pourra être contournée par un utilisateur averti, dès lors que la base de données existe. Sensible au ressenti des concitoyens, il demande au Gouvernement sa position sur le risque de dérive d'un fichage des honnêtes citoyens propriétaires d'armes compte tenu de l'argument incroyable du ministère de l'intérieur pour convaincre la CNIL d'accepter le fichage : l'acquisition d'une arme pouvant « révéler un attrait pour la violence ou encore indiquer la mise en œuvre ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte » ; enfin, il souhaite savoir si des critères précis et limités justifiant la nécessité absolue sont prévus et lesquels.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)