Joachim Son-Forget
Question N° 31210 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 juillet 2020

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M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichage des citoyens propriétaires d'armes. En effet, il apparaît que le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour moderniser les procédures de traçabilité des armes, avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc. Toutefois, au-delà de cela, ce même décret prévoit aussi d'ajouter un paragraphe VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments enregistrés. Ainsi, « par dérogation, en cas de nécessité absolue », peuvent être indiquées notamment les opinions politiques, appartenance syndicale et convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle, etc. Avant toute chose, il apparaît surprenant que la CNIL, consultée sur ces décrets, n'ai rapporté aucune réserve sur ces textes ni même mis en avant le fait qu'ils aillent à l'encontre de toute confidentialité médicale ainsi que de la réglementation européenne « RGPD » couvrant la protection des données personnelles, transposé depuis 2018 en droit interne. Le décret prévoit ainsi une dérogation à la loi informatique et libertés pour des motifs d'intérêt général. L'ajout de ces données dans les fiches nominatives établies crée un malaise parmi les citoyens concernés. En effet, les personnes présentant des risques de dérive terroriste ou des comportements dangereux n'ont pas recours à des armes anciennes ou sportives en cas de passage à l'acte. De même, ces personnes n'ont pas recours au circuit légal des ventes d'armes. Dans ces circonstances, le fichage du public concerné, sans limite claire aux cas de dérogation pour nécessité absolue, constitue une atteinte forte à la liberté individuelle des intéressés qui sont avant tout d'honnêtes citoyens qu'il convient de ne pas discriminer. Il est certes interdit de constituer des listes, mais on peut concevoir aisément la facilité avec laquelle cette contrainte pourra être contournée par un utilisateur averti, dès lors que la base de données existe. Ce décret apparaît dans un contexte de stigmatisation de tireurs sportifs détenteurs légaux d'une arme ; M. Castaner, l'ancien ministre de l'intérieur, justifiait ce fichage car la détention même légale d'une arme pourrait « révéler un attrait pour la violence ou encore indiquer la mise en œuvre ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte ». En avril 2020, des décrets avaient déjà été publiés, visant un surclassement des catégories d'armes, alourdissant alors considérablement les démarches administratives et pouvant exposer le détenteur à une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette année encore, le calendrier entier des tirs contrôlés a été bouleversé, la mise en place d'un quota de séance d'initiation au tir établi à 2 séances par période de 12 mois a été instaurée. Il l'interroge sur la nature des critères pouvant pousser à l'enregistrement des données touchant les opinions politiques, l'appartenance syndicale et les convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique ainsi que l'orientation sexuelle du détenteur d'arme et de son entourage. Il souhaite également l'interroger sur sa volonté de poursuivre une politique ouvertement stigmatisante pour tous les détenteurs d'armes légales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)