Jacques Cattin
Question N° 31215 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 juillet 2020
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement du réseau de bornes de recharge des véhicules électriques. Dans le but de densifier le réseau national d'infrastructures de recharge ouvertes au public, la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 7 millions de points de charge installés en 2030. Pour atteindre cet objectif, les collectivités bénéficient du programme d'investissement pour l'avenir (PIA), complété par le programme Advenir, facilitant l'installation de bornes sur la voirie et dans les parkings. De fait, grâce à ces dispositifs, le nombre de points de recharges a augmenté de 15 % en 1 an sur le territoire national, pour franchir la barre des 30 000 en 2020. En dépit de ces efforts significatifs, le nombre de bornes de recharge dites rapides, c'est-à-dire avec une capacité de charge supérieure à 24 kilowatts, reste inférieur à 10 %. Autre faiblesse notoire, pointée par une étude de janvier 2020 du magazine Autoplus, ces bornes de recharge sont très inégalement réparties sur l'ensemble du territoire, avec des secteurs fortement sous-dotés. Cette inégalité est renforcée par l'absence de bornes universelles de rechargement sur tous les sites, avec certains réseaux de bornes constructeurs mieux déployés que d'autres. Cette réalité, combinée à une autonomie encore réduite de la majorité des modèles de véhicules électriques disponibles sur le marché, constitue un véritable frein à l'élargissement de ce parc automobile. Les citoyens ne peuvent résolument toujours pas faire le choix de ce mode de transport, pour leurs déplacements longs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend désormais mettre en œuvre pour lever ce verrou et accroître significativement le parc des véhicules électriques en France.
Réponse émise le 9 mars 2021
L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre l'objectif des 100 000 points de charge ouverts au public à fin 2021, le Gouvernement a prévu de mobiliser 100 M€ dans le cadre du dispositif des Certificats d'économie d'énergie, ADVENIR, qui reconduit le premier programme doté initialement de 20 M€. Les taux d'intervention pour les bornes ouvertes au public ont étés pécifiquement renforcés depuis début novembre : avec 2000 à 9000 euros par point de charge (contre 1000 à 2000 auparavant) le taux d'aide est d'environ 60 %. De plus les hubs de recharges rapides sont dorénavant éligibles au dispositif des subventions omprises entre 100 000 et 240 000 euros par station. En complément, 100 M€ du plan de relance seront mobilisés pour des installations de recharge rapide sur les grands axes routiers avec une obloigation d'installation sur les axes de service du niveau autoroutier concédé avant le 1er janvier 2023. Concernant la répartition des bornes sur le territoire, la loi d'orientation de mobilité prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales ayant la compétence du déploiement de bornes de recharge d'établir des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. La publication du décret relatif à ces schémas directeurs est prévue pour le premier trimestre 2021 et sera complétée de la diffusion d'un guide d'accompagnement pour faciliter leur élaboration.
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