Patrice Perrot
Question N° 3122 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de cumul emploi/retraite des médecins. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, le Parlement avait adopté un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2017 (devenu article 85) qui prévoyait de modifier l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique afin de « déroger à la limite d'âge de soixante-douze ans, pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l'aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d'établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires maximum dans le cadre d'un contrat annuel renouvelable. ». Cet amendement visait à répondre aux besoins de certains établissements hospitaliers en termes de compétences et d'expertises développées par les praticiens et à permettre, dans les territoires déficitaires en termes de personnels de santé, la tenue de consultations avancées de spécialistes. Or l'article 85 a été invalidé par le Conseil constitutionnel au motif que les dispositions qu'ils portaient ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et constituaient un « cavalier social », ce qui est contraire à la Constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'agissant des territoires caractérisés par un déficit de professionnels de santé libéraux et hospitaliers, les intentions du Gouvernement sur une telle mesure, qui pourrait converger avec les objectifs du plan visant à renforcer l'accès territorial aux soins, présenté le 13 octobre 2017.
Réponse émise le 17 avril 2018
Bien que 84% de la population française réside dans une commune où exerce un médecin généraliste et 99,9% de la population française accède à un médecin généraliste en moins de 20 minutes, certains territoires souffrent toutefois d'une présence médicale trop faible par rapport à leurs besoins qui se traduit par des délais d'attente importants, des difficultés à obtenir un rendez-vous et une charge de travail excessive pour les professionnels de santé. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a lancé le 13 octobre 2017 le plan d'égal accès aux soins dans les territoires. Ce plan propose un panel de solutions adaptables à chaque territoire. A cet effet, des mesures de simplification législatives ou réglementaires contribueront à libérer toutes les possibilités d'exercice et à soutenir les organisations innovantes. La mise en œuvre de ce plan a été engagée immédiatement et l'une des premières mesures prises est l'amélioration des conditions du cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Le cumul emploi-retraite est déjà pratiqué par un quart des médecins retraités, soit près de 19 000 médecins et constitue un levier pour maintenir une présence médicale dans certains territoires à l'heure ou près d'un généraliste sur trois a plus de 55 ans. Cette mesure, effective depuis le 1er janvier 2018, relève de 11 500 euros à 40 000 euros, le plafond de revenu en-deçà duquel les médecins libéraux sont exonérés de cotiser pour leur retraite complémentaire. Cette disposition a pour objet le renforcement du temps médical disponible dans les territoires sous-denses.
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