Florence Morlighem
Question N° 31262 au Ministère du travail
Question soumise le 21 juillet 2020
Mme Florence Morlighem interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'apprentissage dans le secteur de la coiffure. Depuis juin 2017, un des principaux objectifs de la majorité présidentielle est de développer l'offre de formation en apprentissage et faire de l'apprentissage un choix attractif et d'excellence pour le jeune et l'employeur : tels étaient les objectifs de la loi du 5 septembre 2018. Et force est de constater que cela marche. Ainsi, au 31 décembre 2019, ils y avaient 491 000 apprentis en France, en hausse de 16 % par rapport à 2018. L'apprentissage a progressé partout en France et dans tous les secteurs d'activité. Mais il y a des secteurs d'activité où le nombre d'apprentis est freiné par une réglementation inadaptée, comme pour le secteur de la coiffure pour lequel un arrêté du 10 mars 1992 fixe des plafonds d'emplois simultanés d'apprentis dans le secteur, plafonds beaucoup plus drastiques que ceux prévus dans le droit commun à l'article R. 6223-6 du code du travail qui prévoit que le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage. Le secteur de la coiffure a incontestablement retrouvé ses lettres de noblesse en France. La profession attire de nombreux jeunes : 17 000 apprentis sont actuellement formés en coiffure et l'abrogation de l'arrêté de 1992 permettrait, selon les professionnels, de doubler le nombre de jeunes formés qui actuellement ne trouvent pas d'entreprises pour leurs formations en CAP et BEP. Cette demande des professionnels du secteur de la coiffure d'un assouplissement des quotas d'apprentis à l'instar des autres secteurs d'activité permettrait de créer des milliers d'emplois. Il faut rappeler que plus de 70 % des jeunes en apprentissage trouvent un emploi en CDI. Cet assouplissement ne se ferait pas au détriment de la formation des jeunes, les professionnels s'engageant à maintenir l'excellence de leur accompagnement de proximité. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre aux attentes fortes des professionnels de la coiffure en abrogeant l'arrêté du 10 mars 1992.
Réponse émise le 13 avril 2021
Le nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage est actuellement fixé par le droit commun à 2 apprentis plus 1 redoublant, le cas échéant (article R.6223-6 du code du travail). Il est possible de déroger à ce quota d'alternants, soit au cas par cas, après accord de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, soit à la demande d'une branche déterminée, par arrêté interministériel pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale. Cet avis formalise la demande de la branche. C'est ainsi que la branche de la coiffure dames et mixte a depuis de nombreuses années un plafond d'emploi d'apprentis différent et plus contraignant. Ce quota est fixé par arrêté du 10 mars 1992, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale, en fonction du nombre de coiffeurs qualifiés dans le salon de coiffure : 1 apprenti dans un salon comptant entre 1 et 3 coiffeurs qualifiés (gérant compris), jusqu'à 6 apprentis si celui-ci emploie plus de 15 coiffeurs qualifiés (gérant compris). Alors que le secteur attire de nouvelles compétences, il souhaite pouvoir former plus de jeunes en apprentissage et abroger l'arrêté du 10 mars 1992. Le gouvernement est favorable à cette demande qui se justifie d'autant plus dans le contexte actuel de crise sanitaire et de tension économique. Dès que le secteur aura formulé sa demande par un avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente, l'arrêté prévoyant un quota d'apprentis différent pour le secteur de la coiffure pourra être abrogé, afin que ce secteur puisse se voir appliquer le quota d'apprentis de droit commun.
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