Meyer Habib
Question N° 31264 au Ministère de l’europe
Question soumise le 21 juillet 2020
M. Meyer Habib rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que le Gouvernement a annoncé le 30 avril 2020 un plan de soutien pour les Français de l'étranger d'un montant de 240 millions d'euros, dont 50 millions d'euros destinés à l'aide sociale. Cette enveloppe vise en particulier à transposer pour les Français établis hors de France les plus durement touchés par la crise économique du covid-19 l'aide exceptionnelle unique de 150 euros par ménage et 100 euros par enfant. Or, le 3 juillet 2020, ce sont seulement 390 000 euros, soit 2 %, qui ont été effectivement versés, alors que les besoins partout dans le monde sont nombreux pour faire face à la crise, aux pertes d'emploi et aux baisses de revenus. M. le député attire l'attention sur les nombreuses sollicitations dont il est l'objet et les témoignages faisant état d'une dégradation préoccupante de la situation économique de nombreuses familles françaises de la huitième circonscription des Français de l'étranger. Dans un courrier du 27 mai 2020 adressé aux parlementaires des Français de l'étranger, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères a précisé les critères d'éligibilité. L'expérience des premières semaines d'exécution indique que les modalités de gestion de l'enveloppe entravent l'efficacité du dispositif. Les critères sont nombreux et excessivement stricts, de sorte qu'ils excluent de nombreux compatriotes en difficulté. Est-il raisonnable par exemple de demander des preuves d'absence de possibilité d'aide familiale, amicale ou associative pour une aide ponctuelle de quelques centaines d'euros ? Les démarches à accomplir sont lourdes et uniquement en ligne, ce qui complique l'accessibilité de cette aide pour les publics les plus en difficulté. Certains administrés se plaignent d'un processus trop bureaucratique et opaque. Enfin, l'aide ne peut être octroyée qu'une fois malgré les situations très difficiles de nombreuses familles. Afin de maximiser l'impact social de cette enveloppe exceptionnelle, il lui demande d'en redéfinir les modalités de gestion en allégeant les démarches, en rendant les critères de sélection plus souples et en associant davantage parlementaires, élus consulaires et organismes locaux d'entraide et de solidarité (Oles).
Réponse émise le 3 novembre 2020
Le « secours occasionnel de solidarité » (SOS) a été mis en place début mai à l'intention de nos compatriotes installés à l'étranger, que la crise du coronavirus a mis en situation de difficulté particulièrement préoccupante et qu'elle a laissés sans ressources propres, aides familiales, amicales ou associatives. En cela, cette aide ponctuelle exceptionnelle reste fidèle au principe des aides sociales relevant du dispositif du Comité consulaire de protection et d'action sociale (CCPAS), pratiqué par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères depuis des années. Devant la persistance de la crise, et pour répondre à la demande croissante provoquée par la dégradation de la situation économique dans de nombreux pays relayée par les postes et les élus, il est rapidement apparu nécessaire, dans le courant de l'été, d'assouplir les critères d'attribution des SOS pour permettre leur accès à un plus grand nombre de Français en difficulté. En juillet dernier, après le vote par le Parlement de la 3ème loi de finances rectificative d'une enveloppe de 50 M€ destinée à l'aide sociale au profit des français de l'étranger, une première série d'assouplissement des critères d'octroi de ce secours occasionnel a abouti à l'abandon du critère de complémentarité des SOS avec les aides familiales, amicales et associatives. Une seconde série d'assouplissements de ces critères a été mise en place début septembre. Elle prévoit notamment l'abandon du caractère ponctuel de ces aides, ainsi que celui de leur complémentarité avec les aides publiques locales. Désormais, le SOS pourra être versé jusqu'à quatre fois d'ici fin 2020, à un rythme mensuel, que le demandeur en ait déjà bénéficié ou pas. De même, il est dorénavant possible de verser un SOS, même si nos compatriotes peuvent ou ont pu bénéficier d'aides locales.
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