Jennifer De Temmerman
Question N° 31347 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 juillet 2020
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités territoriales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. Les collectivités locales sont prioritairement concernées par cette crise sanitaire et devront également assumer des conséquences financières qui en découlent. Elles font face à une baisse des recettes et la survenance de dépenses qui n'auraient pas eu lieu en temps normal. Pour cette année, la baisse des ressources fiscales est très inquiétante. Au même moment, les collectivités doivent préparer des plans de soutien économique notamment en direction des acteurs économiques (indépendants, des TPE, des commerces et des artisans). Nombre de champs d'intervention des collectivités ont besoin de soutien (culture, sports, solidarités, associatif). L'urgence sociale est importante dans les grandes agglomérations. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Depuis le début de la crise du Covid, le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation financière de tous les acteurs, et notamment des collectivités. À ce titre, ont ainsi été mis en œuvre dans des délais très restreints, un ensemble d'assouplissements juridiques permettant aux collectivités de mobiliser leur budget en faveur de la relance, y compris pour des collectivités dont les exécutifs n'avaient pas encore été élus. Il convient d'emblée de souligner que les dettes contractées par les collectivités auprès des banques sont régies par des relations contractuelles de droit privé existant entre un établissement de crédit et ses clients, ne permettant pas au ministre de l'économie et des finances de donner instruction aux banques d'accorder un an de différé aux collectivités locales. L'administration est néanmoins en lien étroit avec le secteur bancaire afin d'étudier toute situation problématique afférente au financement du secteur public local, et réagir le cas échéant. Il ne ressort à ce jour aucune situation alarmante concernant les collectivités, les banques ayant reçu peu de demandes de différés de paiement. Du reste, les banques les plus engagées aux côtés des collectivités ainsi que la Caisse des dépôts et consignations se sont engagées dans une démarche bienveillante, au cas par cas, et peuvent mettre à profit des lignes de trésorerie pour traiter les cas d'urgence. Par ailleurs, les collectivités bénéficient aujourd'hui de marges de manœuvre utiles pour absorber les conséquences de la crise, grâce à l'amélioration de leur situation financière ces dernières années, permettant ainsi la reconstitution de l'épargne de l'ensemble des niveaux de collectivités, et en raison d'un contexte de taux bas très favorable, qui contribue à la soutenabilité de leur endettement. Enfin, le troisième projet de loi de finance rectificative voté le 23 juillet 2020 permet de doter les collectivités de nouvelles ressources afin de compenser les pertes fiscales liées à la crise et de soutenir l'investissement : 750 millions d'euros sont prévus pour compenser les pertes fiscales et domaniales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté ; près de 2,7 milliards d'euros d'avances seront déployées pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO), et enfin un milliard d'euros supplémentaires seront dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à l'écologie.
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