Jean-Claude Bouchet
Question N° 31365 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les intentions du Gouvernement pour sauvegarder les espaces naturels préservés dans les territoires. De nombreuses associations et collectifs citoyens œuvrent en effet en faveur de la sauvegarde des espaces naturels préservés en alertant notamment contre l'implantation irréfléchie de parcs éoliens car malheureusement de nombreux abus se produisent au détriment des paysages. En effet, il est inquiétant de voir se multiplier un nombre incalculable de projets d'éoliennes industrielles géantes partout sur le territoire qui portent atteinte à l'identité, à la biodiversité, au patrimoine, et contreviennent aussi aux exigences imposés par les labels pourtant reconnus à l'échelle mondiale comme l'UNESCO ou encore ceux du ministère de la culture. Une saturation visuelle et des conséquences environnementales liées à l'implantation des éoliennes qui peuvent atteindre des hauteurs vertigineuses notamment à proximité des habitations. Les habitants comme les élus subissent le plus souvent, regrettant le manque de concertation dans les procédures actuelles, souvent inadaptées. Leurs craintes face à ce développement cacophonique d'éoliennes sont donc parfaitement justifiées. Il serait par exemple utile d'appliquer l'avis systématique des architectes des bâtiments de France et de la commission régionale de l'architecture et du patrimoine pour tout projet d'implantation, ce qui n'est pas le cas actuellement. La transition écologique ne doit pas faire oublier la préservation des territoires, le respect de l'environnement et le cadre de vie des Français. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement dont l'objectif a été clairement affiché de développer les éoliennes sur tout le territoire avec 6 500 nouvelles éoliennes d'ici 2028, et lui demande quelles mesures sont donc prévues pour freiner ce développement cacophonique et prendre en compte la réalité patrimoniale et rurale des territoires.
Réponse émise le 13 avril 2021
La France s'est dotée d'objectifs ambitieux en matière d'énergie éolienne, et ce développement nécessite une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires. Produisant une énergie renouvelable, décarbonée, décentralisée, peu consommatrice de foncier et compétitive, la filière éolienne est aujourd'hui considérée comme mature et apte à prendre une place significative dans le mix électrique français à moyen terme comme le confirme la programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) pour la période 2019-2028. La capacité qu'aura la France à développer l'éolien sur son territoire sera ainsi cruciale dans l'atteinte de l'objectif de 40 % d'électricité d'origine renouvelable en 2030 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Loin de tripler le nombre d'éoliennes sur le territoire, cet objectif devrait être atteint sans doubler le parc actuel de 8000 éoliennes. Les projets éoliens sont d'ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d'impacts et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes (avec un minimum de six kilomètres) permettant de recueillir l'avis des parties prenantes. Les concertations démarrent très en amont et le Gouvernement encourage les projets citoyens dans lesquels les habitants peuvent eux-mêmes participer aux implantations des éoliennes. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande de la demande d'autorisation. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts et de risques inacceptables pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, la nature et l'environnement. Lors de la procédure d'autorisation du projet, l'enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine est ainsi pris en compte. À ce titre et pour chaque parc éolien, l'intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l'impact visuel de l'installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d'autorisation. Afin d'améliorer l'intégration des éoliennes, des travaux sont actuellement menés sous l'égide de l'État par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la chaire du paysage de Versailles. La règlementation encadre également les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens. Elle impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison, ainsi que des câbles. En vertu de l'article L.553-3 du code de l'environnement, l'exploitant d'une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site. L'arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer ce dispositif, en prévoyant l'excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation. Les projets éoliens font l'objet d'une garantie financière afin de financer leur démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant. Les projets éoliens font l'objet d'une garantie financière, dont le montant fixé par arrêté vient d'être relevé, pour financer leur démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant. Afin de s'assurer que ces travaux de démantèlement et de remise en état seront réalisés, y compris en cas de défaillance de l'exploitant, la mise en service d'un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières dont le montant a été revu par l'arrêté du 22 juin 2020. Ce montant est désormais proportionnel à la puissance de l'éolienne.
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