Francis Vercamer
Question N° 3142 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le décret du 27 mars 2017 définit les conditions dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé. Il précise également le rôle de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. La question de la production et de l'accessibilité des données en santé au travail apparaît comme déterminante dans la prévention primaire des risques professionnels. Or la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-412 nécessite la publication d'un arrêté qui reste, à ce jour, en attente. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état de publication de l'arrêté permettant la mise en œuvre des dispositions d'utilisation de l'identifiant national de santé.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le choix du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé a été acté par la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Un décret en conseil d'Etat (n° 2017-412) est venu préciser les conditions d'utilisation de l'identifiant national de santé dans le cadre de la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales. Dans ce décret, l'article R. 1111-8-7 précise l'obligation d'appliquer un référentiel de sécurité lié aux opérations de référencement des données de santé par l'identifiant national ; ce référentiel sera approuvé par arrêté, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La rédaction du référentiel de sécurité lié aux opérations de référencement des données de santé par l'identifiant national de santé, dans le cadre de la prise en charge sanitaire et médico–sociale est confiée à l'agence des systèmes d'information partagés en santé (ASIP) qui mène une démarche consultative auprès des acteurs du secteur. Une consultation publique sur le référentiel a été menée au premier trimestre 2018. Par ailleurs, l'utilisation de l'identifiant national de santé sera d'autant plus sécurisée que les mesures de sécurité applicables seront cohérentes avec les nouvelles procédures tirées de l'adaptation de la loi informatique et libertés au règlement européen à la protection des données personnelles. Il a donc été décidé de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés après la promulgation de la nouvelle loi informatique et libertés. La CNIL a été saisie début octobre 2018. Sous réserve de l'avis reçu, le référentiel devrait donc être approuvé en janvier 2019. Dans l'attente, le référentiel en version de travail est publié en ligne pour donner un maximum de visibilité aux acteurs. L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé est encadré par plusieurs textes selon les traitements concernés. Dans le cadre de traitements relatifs à la prise en charge sanitaire et médico-sociale, le décret en conseil d'Etat n° 2017-412 s'applique, ainsi que le référentiel cité précédemment.
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